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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
mentionnés au 2.2. de l'article 2 de la décision du 4 décembre 2013. 39.
Juge des référés
DCA_23BX02502_20240828
28 août 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative précitées que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
En conséquence de la réintégration dans son revenu imposable de ce revenu de capitaux mobiliers majoré du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts, M.
3ème chambre
DCA_21TL02597_20230711
11 juillet 2023
À supposer que les prestations attendues du titulaire soient regardées comme sujettes à interprétation, il résulte des stipulations précitées de l'article 2 du cahier des clauses techniques particulières
DCA_21TL02802_20230711
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Verip est rejeté.
8ème chambre
DCA_19PA04257_20230524
24 mai 2023
Article 2 : La somme mentionnée à l'article 2 du jugement du 26 février 2021 du Tribunal administratif de Paris est portée à la somme de 55 835,79 euros.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01222_20221025
25 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 512-74 du code de l'environnement : " I.
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Et selon l’article L. 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d’équipements publics prévus au 2° de l’article L. 332-6 sont les suivantes : (...) 2° a) La participation pour raccordement
6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00104_20230228
28 février 2023
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
R. 421-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_24NT01304_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 425-15 de ce code : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01098_20250918
18 septembre 2025
à l'article R. 111-26 et l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - - Il devait faire l'objet d'une dérogation préalable à la protection des espèces au titre de l'article L. 411-2 du code de
2ème chambre
DCA_24TL01189_20251021
21 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 4123-10-2 du code de la défense, applicable aux militaires de gendarmerie nationale en vertu de l’article L. 421-4 du code de la sécurité intérieure, dispose
DCA_24TL02317_20251021
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
R. 423-51 et R. 425-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-7, R. 431-8, R.431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme
DCA_24MA00949_20250203
3 février 2025
L'article L. 122-1 du même code mentionne que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02046_20220426
26 avril 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 811-6 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit
4ème Chambre
DCA_22VE01442_20240618
18 juin 2024
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
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