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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03350_20250411
11 avril 2025
à l'article L. 16. ".
3ème chambre
DCA_23PA05408_20240625
25 juin 2024
413-4 et suivants du code de l'environnement de la Province Sud ; 4°) de mettre à la charge de la Province Sud la somme de 700 000 XPF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique doit être écarté. 18.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02118_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
ORCA_23NT03105_20231222
22 décembre 2023
ORCA_23NT03391_20240328
28 mars 2024
4ème chambre
DCA_24NT01655_20241025
25 octobre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
Aux termes du I de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00723_20230330
30 mars 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
ORCA_26LY00850_20260423
23 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
Eu égard aux moyens invoqués, celui-ci doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions relatives aux impositions résultant de la taxation d'office
ORCA_24VE00803_20241010
10 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01311_20221216
16 décembre 2022
A de son désistement d'instance, le premier juge a, en se fondant sur les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et après avoir relevé que la demande de
DCA_24LY02347_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 ; - le code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01203_20250404
4 avril 2025
B, représenté par Me Planchat, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mise en recouvrement des impositions supplémentaires
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
2ème chambre
DCA_24PA00259_20250402
2 avril 2025
158 du code général des impôts méconnaît l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à
DCA_21LY00016_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Juge unique
DCA_23NT01862_20230803
3 août 2023
Sur les conclusions fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6.
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