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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01685_20240507
7 mai 2024
Les PV de 2021 relèvent la présence de " plusieurs arbres sur le fonds voisin ainsi que des broussailles ", de " branchage arraché qui gît sur le sol ", de " branches coupées " et évaluent le nombre d'arbres
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a jugé leur demande irrecevable, faute d'intérêt pour agir, alors qu'ils ont la qualité de voisins immédiats et que le permis délivré apporte plusieurs
4ème chambre
DCA_22TL22607_20241107
7 novembre 2024
soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt suffisant pour agir à l'encontre du permis de construire en litige, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, compte tenu de leur qualité de voisins
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
et de développement durables ; ce classement est également incompatible avec l'objectif de mixité sociale ; - le classement de sa parcelle en zone N aura pour effet de placer les constructions voisines
1ère chambre
DCA_21PA00983_20221020
20 octobre 2022
R. 600-4 du code de l'urbanisme et ils ont en tout état de cause produit en première instance leur titre de propriété ; - ils ont intérêt à agir à l'encontre du permis de construire en tant que voisins
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
21 mai 2024
avant et après modification, d'autant que 4 des 5 éoliennes restantes, ainsi que le poste de livraison et les dessertes sont déplacés ; l'emplacement d'une éolienne impacte directement la commodité du voisinage
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
littoral, l'emplacement de la base nautique ainsi que les principales caractéristiques, et notamment le style architectural, des résidences de logements collectifs " Plein sud " et " Le grand large " voisines
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03307_20241212
12 décembre 2024
et le projet d'aménagement et de développement durable sont incohérents ; - le classement en zone agricole est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le choix du classement des parcelles voisines
DCA_21TL02144_20230517
17 mai 2023
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
DCA_24BX01389_20250206
6 février 2025
public et ont exercé une influence sur la décision de l'autorité administrative, en la conduisant à sous-estimer l'importance des conséquences du projet sur l'environnement et sur la commodité du voisinage
DCA_24BX01440_20250206
DCA_20BX04217_20221117
17 novembre 2022
Par un courrier du 22 février 2019, Mme C, voisine immédiate du terrain d'assiette du projet, a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a été rejeté par le maire de Bordeaux le 20
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03589_20220419
19 avril 2022
permettaient d'assurer le drainage de la nappe phréatique à raison de 140 à 180 litres par seconde et ainsi de maintenir le niveau de la nappe en dessous de celui des caves et sous-sols des immeubles voisins
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
Afin de pouvoir adapter celui-ci aux besoins d'une étude notariale voisine qui souhaitait y étendre ses locaux, la SCI C a décidé, au départ, en 2015, de ses locataires, d'effectuer d'importants travaux
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
dans la zone de chalandise, il ressort toutefois des pièces du dossier que la population de la zone de chalandise connaît une progression et que la vacance commerciale est faible dans les communes voisines
DCA_20LY00992_20220419
D'autre part, contrairement à ce qu'ils prétendent sans autres précisions, l'impact du projet sur le voisinage y a été analysé, à travers les bruits et vibrations, les odeurs et les émissions lumineuses
5ème chambre
DCA_21NT01360_20220405
5 avril 2022
L'indivision A est propriétaire des parcelles voisines cadastrées à la section AP sous les nos 258, 259, 260, 261 et 262.
6ème chambre
DCA_23VE01749_20240711
11 juillet 2024
Toitures / Les toitures constituent la cinquième façade de la construction : elles doivent donc avant tout assurer un bon couronnement de la construction et être en harmonie avec les constructions voisines
3ème Chambre
DCA_24NT02772_20250404
4 avril 2025
A n'excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage d'un ouvrage public ; il n'est justifié ni de la réalité ni du lien de causalité avec le ralentisseur plateau des préjudices invoqués par M.
DCA_24PA01553_20250515
15 mai 2025
règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, relatives à l'implantation des façades portant des baies en limite séparative, ainsi que relatives aux conditions d'éclairement des immeubles voisins
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