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3 588 résultats pour « actes d'occupation réelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02473_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Elle soutient que : - la décision contestée est une décision qui, de par le cadre législatif et réglementaire dans lequel elle s'inscrit, est exorbitante du droit commun et relève ainsi, alors que la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00739_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

B relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de ses demandes. Sur la recevabilité de l'appel : 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01354_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01426_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

en première instance qui soit étaient inopérants, soit n'étaient pas fondés, devront être écartés ; - aucune injonction de réintégrer l'intéressée ne pouvait être prononcée, l'emploi précédemment occupé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01518_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

La SCI Adry relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 28 mars 2018 et de la décision du 14 juin 2018 portant rejet

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02208_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par jugement du 18 janvier 2024, dont la ministre de la santé et de l'accès aux soins relève appel, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00126_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

B relève appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce certificat d'urbanisme négatif.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL03099_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La société TotalEnergies Renouvelables France relève appel du jugement du 15 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01578_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

déductibilité des amortissements est prévue par l’article 39 D du code général des impôts ; - elle s’est bien acquittée, entre 2014 et 2021, des sommes dues aux propriétaires au titre de l’indemnité d’occupation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02790_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

B relève appel du jugement du 6 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation du titre de perception d'un montant de 5 769,10 euros dont il a fait

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00329_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Il relève appel du jugement du 16 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de ces deux décisions.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06406_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

Mme B... relève appel du jugement en date du 20 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions. 2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00734_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

C relève appel du jugement du 7 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01505_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

C... relève appel du jugement du 8 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00069_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales comprennent, notamment, les permis de construire et les autres autorisations d'occupation du sol. 6.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00245_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

temporaire du domaine public maritime ; le vice affectant l'arrêté du 22 mars 2018 relevé dans le jugement avant dire droit du 17 novembre 2020 n'est donc pas régularisé ; - les arrêtés des 9 juin

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00666_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

() les traitements peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment n'est pas occupé le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement. " la charte approuvée n'a

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02981_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Mme D, qui a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de cet acte et la décharge de l'obligation de payer la somme de 13 177,20 euros, relève appel du jugement du 26 mars 2020 en tant

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01736_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B relève appel de l'ordonnance du 12 avril 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 12 965 euros la provision qui lui a été accordée et demande,

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03362_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Cette dernière relève appel du jugement du 30 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire du 26 septembre 2018 et de la décision

Source officielle

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