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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02473_20240627
27 juin 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est une décision qui, de par le cadre législatif et réglementaire dans lequel elle s'inscrit, est exorbitante du droit commun et relève ainsi, alors que la
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00739_20250303
3 mars 2025
B relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de ses demandes. Sur la recevabilité de l'appel : 2.
5ème Chambre
DCA_20PA01354_20220729
29 juillet 2022
L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01426_20220504
4 mai 2022
en première instance qui soit étaient inopérants, soit n'étaient pas fondés, devront être écartés ; - aucune injonction de réintégrer l'intéressée ne pouvait être prononcée, l'emploi précédemment occupé
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01518_20230309
9 mars 2023
La SCI Adry relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 28 mars 2018 et de la décision du 14 juin 2018 portant rejet
8ème chambre
DCA_24PA02208_20250401
1 avril 2025
Par jugement du 18 janvier 2024, dont la ministre de la santé et de l'accès aux soins relève appel, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1
DCA_24MA00126_20250424
24 avril 2025
B relève appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce certificat d'urbanisme négatif.
4ème chambre
DCA_24TL03099_20250925
25 septembre 2025
La société TotalEnergies Renouvelables France relève appel du jugement du 15 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01578_20251006
6 octobre 2025
déductibilité des amortissements est prévue par l’article 39 D du code général des impôts ; - elle s’est bien acquittée, entre 2014 et 2021, des sommes dues aux propriétaires au titre de l’indemnité d’occupation
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02790_20240523
23 mai 2024
B relève appel du jugement du 6 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation du titre de perception d'un montant de 5 769,10 euros dont il a fait
DCA_22NC00329_20250225
25 février 2025
Il relève appel du jugement du 16 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de ces deux décisions.
Juge des référés
ORCA_25PA06406_20260330
30 mars 2026
Mme B... relève appel du jugement en date du 20 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions. 2.
ORCA_25VE00734_20250617
17 juin 2025
C relève appel du jugement du 7 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.
ORCA_25VE01505_20251110
10 novembre 2025
C... relève appel du jugement du 8 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00069_20240226
26 février 2024
Les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales comprennent, notamment, les permis de construire et les autres autorisations d'occupation du sol. 6.
DCA_22BX00245_20230531
31 mai 2023
temporaire du domaine public maritime ; le vice affectant l'arrêté du 22 mars 2018 relevé dans le jugement avant dire droit du 17 novembre 2020 n'est donc pas régularisé ; - les arrêtés des 9 juin
3ème Chambre
DCA_24VE00666_20241129
29 novembre 2024
() les traitements peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment n'est pas occupé le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement. " la charte approuvée n'a
DCA_20MA02981_20220425
25 avril 2022
Mme D, qui a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de cet acte et la décharge de l'obligation de payer la somme de 13 177,20 euros, relève appel du jugement du 26 mars 2020 en tant
1ère chambre
DCA_23PA01736_20240711
11 juillet 2024
B relève appel de l'ordonnance du 12 avril 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 12 965 euros la provision qui lui a été accordée et demande,
DCA_21BX03362_20230425
25 avril 2023
Cette dernière relève appel du jugement du 30 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire du 26 septembre 2018 et de la décision
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