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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00236_20240703
3 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que lorsque la transmission des terres selon l'une des modalités prévues par le II de l'article L. 331-2 s'accompagne de la délivrance d'un congé au preneur en place, l'exploitant
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00238_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 7 de la même loi : ": "L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la
DCA_22DA00326_20240523
DCA_22DA00328_20240523
DCA_22DA00329_20240523
DCA_22DA00341_20240523
1ère chambre
DCA_21TL01142_20230511
11 mai 2023
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02709_20250220
20 février 2025
Par un arrêt du 30 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de la commune de Ville-en-Vermois.
DCA_23NC02712_20250220
Par un arrêt du 30 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de la commune de Toul.
4ème chambre
DCA_22PA03812_20231215
15 décembre 2023
Il résulte enfin de l'instruction que la commission d'appel d'offres n'a pas pris en compte la présence d'un centre-fort en Province nord dans l'offre de la société Espace Valeurs, alors qu'ainsi qu'il
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01491_20250718
18 juillet 2025
Il résulte de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure que les mesures individuelles prévues par les articles L. 228-2 et L. 228-5 du même code doivent être prises aux seules fins de prévenir
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02342_20240213
13 février 2024
Le seul préjudice de jouissance de la requérante du fait de l'ouvrage public retenu par le tribunal confirmé au point 5 du présent arrêt se limite uniquement au fait que les places de stationnement étaient
DCA_21TL03827_20240627
27 juin 2024
Par la présente requête, M.
DCA_21TL00801_20231207
7 décembre 2023
Par la présente requête, la commune de Maraussan relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Juge des référés
ORCA_24NC02934_20250228
28 février 2025
C se prévaut de la durée de sa présence en France et de son isolement dans son pays d'origine.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
prélèvement réalisé, montrant une quantité de fibre dépassant le seuil prévu par la réglementation.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02295_20230718
18 juillet 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la cour administrative d'appel de Bordeaux était seule compétente pour connaître, dans le cadre de l'instance d'appel dirigée contre le jugement du
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01277_20240626
26 juin 2024
pour la rubrique n° 2781, soit 30 tonnes par jour, ne peut être opéré seulement à partir du tonnage annuel prévu ; - la preuve de dépôt litigieuse ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512
ORCA_24TL01278_20240626
pour la rubrique n° 2781, soit 30 tonnes par jour, ne peut être opéré seulement à partir du tonnage annuel prévu ; -la preuve de dépôt litigieuse ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512
ORCA_25MA01475_20250930
30 septembre 2025
Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français
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