correspondait à une charge réelle dont la livraison effective avait pu être constatée, l'administration a également relevé qu'aucun justificatif n'avait été donné sur la raison pour laquelle le montant de cette dette

incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou d'organismes divers () ; / d) Les intérêts de dettes

de l'article 109 du code général des impôts en persistant à faire valoir qu'en procédant à ces virements, les sociétés GAI et SEG entendaient reprendre, auprès de la SCI Les Champs, une partie de la dette

l'autorisation de nantissement des parts de la société Ludam n'offre pas une garantie suffisante pour l'Etat de pouvoir réaliser la vente dans le cas où les contribuables ne s'acquitteraient pas de leur dette

soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif était recevable ; - en application de l'article L. 121-4 du code des assurances, la société Areas Dommages est obligée de contribuer à la dette

caractère non contradictoire des procédures ; - l'administration a commis une faute en s'abstenant de lui notifier les actes de procédure, alors qu'il a été déclaré responsable solidaire du paiement des dettes

d'autofinancement qui n'est plus utilisée par les professionnels, l'administration fiscale n'ayant, par ailleurs, pas tenu compte de l'impact du plan de continuation en cours de 2010 à 2012 sur les dettes

d'autofinancement qui n'est plus utilisée par les professionnels, l'administration fiscale n'ayant, par ailleurs, pas tenu compte de l'impact du plan de continuation en cours de 2010 à 2012 sur les dettes

de compte courant étaient assortis, dans chaque cas, d'une clause de retour à meilleure fortune stipulant qu'à une date donnée, fixée dans chaque convention, l'obligation du créancier de remettre la dette

- elle justifie du quantum des sommes réclamées ; - c’est à tort que les premiers juges ont refusé de lui accorder une somme de 5 000 euros pour résistance abusive, eu égard à l’ancienneté de sa dette

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

A... a, le 25 mars 2021, saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à ce que lui soit accordée la décharge de la somme de 25 227,74 euros, correspondant au principal de la dette et

effectuée en février 2015, en des courriers bancaires de relance pour les mois de janvier, février et juin 2015, visant uniquement à apurer un solde débiteur, sans que cette procédure en règlement de dette

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

de quelques flux financiers, présentés comme des remboursements partiels des sommes en litige, de l’ordre de 7 % sur deux années, lesquels sont insuffisants à établir le principe et le montant de la dette

A... ne peut utilement soutenir que son activité a fonctionné selon le système des « créances acquises et dettes certaines » dès lors qu’il n’a pas formulé l’option prévue par l’article 93 A du code général

Toutefois les requérants se bornent à produire un extrait du bilan au passif de la SARL JPM Holding portant sur l’exercice clos en 2015 mentionnant une dette de 321 798 euros de la société auprès de la

de paiement fondée sur les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, en présentant la société Mayotte Chanel Gateway (MCG) comme étant disposée à se porter caution de cette dette

Une fois arrivées à Paris sous de fausses identités, elles ont été conduites à Bordeaux puis forcées à se prostituer dans un réseau exploitant également d'autres femmes pour rembourser la " dette " que

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements