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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03708_20230629
29 juin 2023
demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01294_20250605
5 juin 2025
SARL Dillon 2001 a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
2ème chambre
DCA_24PA01436_20251029
29 octobre 2025
droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2016.
DCA_22BX00900_20240409
9 avril 2024
Corrélativement, les résultats d'exploitation de la société n'ont cessé d'augmenter entre les exercices 2013 et 2015, de l'ordre de 272 174 euros pour l'exercice 2013, 371 453 euros pour l'exercice 2014
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02637_20251009
9 octobre 2025
D..., à indiquer si cette athologie est im utable en tout ou artie à un état antérieur et/ou à l’exercice de ses fonctions, et à en réciser les ro ortions, à indiquer si son état de santé est ou non
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01943_20220602
2 juin 2022
impôts lors de la cession des titres de la SAS Les Rives d'Ithaque qu'elle détenait, au motif que cette société ne remplissait pas la condition prévue au f) du B du 1 quater de cet article tenant à l'exercice
DCA_20LY01946_20220602
impôts lors de la cession des titres de la SAS Les Rives d'Ithaque qu'il détenait, au motif que cette société ne remplissait pas la condition prévue au f) du B du 1 quater de cet article tenant à l'exercice
DCA_20LY01950_20220602
DCA_24MA03235_20260129
29 janvier 2026
Mme A... est associée de la SARL Alexia, qui exerce une activité de prospection foncière, d’étude et de faisabilité et d’assistance à maître d’ouvrage, et dont elle détient le capital à hauteur de 49 %
3ème Chambre
DCA_21VE01599_20230711
11 juillet 2023
de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2012 à 2015, des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01322_20240709
9 juillet 2024
A a exercé son droit à la communication de son dossier individuel par l'intermédiaire de son conseil, lequel a certifié en avoir reçu une copie le 15 juin 2020.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01377_20230712
12 juillet 2023
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire () ".
6ème chambre
DCA_25NT01060_20260331
31 mars 2026
méconnait les dispositions de l'article 19 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 modifié, mais également le principe constitutionnel d'indépendance de la recherche, dès lors qu’il rend plus difficile l’exercice
9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Maslow Capital Partners France (MCPF) exerce une activité de conseil en stratégie, organisation et développement, de recherche de partenariat et/ou de financements
7ème chambre
DCA_23PA01436_20250327
27 mars 2025
, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017.
DCA_24LY02075_20260311
11 mars 2026
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
- 94 687 082) et au titre de l'exercice 2013 de 30 504 327 euros. 20.
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
du 20 mars 2013, aucun des contrats ne pouvait aboutir à un contrat à durée indéterminée ; le contrat triennal a été transformé en contrat de praticien contractuel à la suite de son autorisation d'exercice
DCA_21PA02427_20221207
7 décembre 2022
B dans les résultats de son exercice clos en 2010, et a renvoyé l'affaire devant la même Cour, dans cette mesure.
DCA_21PA06553_20221207
à douze mois, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois, à 25 % pour les exercices ouverts en 2001 et à 15
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