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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00957_20250627
27 juin 2025
B se prévaut de la durée de son séjour en France et de son mariage avec une ressortissante française, célébré le 26 octobre 2024. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00217_20230418
18 avril 2023
B fait valoir que ses attaches sont en France dès lors qu'il entretient une relation de concubinage avec une ressortissante française depuis le mois de juin 2022 et qu'ils se sont mariés le 17 décembre
2ème Chambre
DCA_24NT03648_20260213
13 février 2026
de rejoindre en France Mme F...
6ème chambre
DCA_23NT03813_20240521
21 mai 2024
D et Mme B, ressortissants marocain et français, se sont mariés le 12 février 2022 à Chantonnay (85110 Vendée). M.
4ème chambre
DCA_22PA02485_20221230
30 décembre 2022
Par un jugement n° 2100295 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
DCA_22PA03099_20221230
Par un jugement n° 2200052 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
DCA_22PA03623_20221230
Par un jugement n° 2100532 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03628_20251029
29 octobre 2025
Après avoir obtenu le 15 juillet 2014 un visa de long séjour en sa qualité de conjoint de ressortissant français, il est régulièrement entré sur le territoire français le 20 août 2014 pour y rejoindre
3ème chambre
DCA_22PA03096_20230621
21 juin 2023
G n'a pas produit de visa long séjour et ne remplissait pas la condition d'entrée régulière en France pour pouvoir bénéficier d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français sur
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03297_20230517
17 mai 2023
, née le 9 mars 2023, qui lui ouvre un droit au séjour en France ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
DCA_24NC02921_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
7ème chambre
DCA_25PA01398_20251106
6 novembre 2025
droit : / (...) / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant
ORCA_25BX01234_20260225
25 février 2026
le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00835_20240213
13 février 2024
C soutient que : - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 6-2° de l'accord franco-algérien car, entré régulièrement en France puis marié à une ressortissante française, il remplissait les
DCA_25MA03236_20260220
20 février 2026
français de manière continue depuis cette dernière date.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01907_20250701
1 juillet 2025
; / (). " Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02668_20250410
10 avril 2025
Le 16 mai 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France en qualité de conjoint de française. Le 22 août 2024, M.
DCA_24NC01524_20251113
13 novembre 2025
A..., ressortissant guinéen est entré en France, selon ses déclarations, le 11 août 2021.
DCA_24NT01353_20250502
2 mai 2025
à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. " Mme A soutient que son mari n'a pu résider
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02150_20240528
28 mai 2024
B a également épousé Mme D E, ressortissante marocaine résidant régulièrement en France jusqu'en 2031, avec laquelle il a eu trois enfants, de nationalité française. Si M.
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