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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00957_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

B se prévaut de la durée de son séjour en France et de son mariage avec une ressortissante française, célébré le 26 octobre 2024. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00217_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

B fait valoir que ses attaches sont en France dès lors qu'il entretient une relation de concubinage avec une ressortissante française depuis le mois de juin 2022 et qu'ils se sont mariés le 17 décembre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03648_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

de rejoindre en France Mme F...

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03813_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

D et Mme B, ressortissants marocain et français, se sont mariés le 12 février 2022 à Chantonnay (85110 Vendée). M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02485_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par un jugement n° 2100295 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03099_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par un jugement n° 2200052 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03623_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par un jugement n° 2100532 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03628_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Après avoir obtenu le 15 juillet 2014 un visa de long séjour en sa qualité de conjoint de ressortissant français, il est régulièrement entré sur le territoire français le 20 août 2014 pour y rejoindre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03096_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

G n'a pas produit de visa long séjour et ne remplissait pas la condition d'entrée régulière en France pour pouvoir bénéficier d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français sur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03297_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

, née le 9 mars 2023, qui lui ouvre un droit au séjour en France ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02921_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01398_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

droit : / (...) / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01234_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00835_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

C soutient que : - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 6-2° de l'accord franco-algérien car, entré régulièrement en France puis marié à une ressortissante française, il remplissait les

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03236_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

français de manière continue depuis cette dernière date.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01907_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

; / (). " Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02668_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 16 mai 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France en qualité de conjoint de française. Le 22 août 2024, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01524_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A..., ressortissant guinéen est entré en France, selon ses déclarations, le 11 août 2021.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01353_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. " Mme A soutient que son mari n'a pu résider

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02150_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

B a également épousé Mme D E, ressortissante marocaine résidant régulièrement en France jusqu'en 2031, avec laquelle il a eu trois enfants, de nationalité française. Si M.

Source officielle

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