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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00955_20241018
18 octobre 2024
Dans cette zone, l'intervention est présumée "ORSEC secours en montagne" ; () - une zone " littoral / zone de droit commun ". ". 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
; - la tardiveté de son intervention, postérieurement à la première audience du 14 novembre 2019, la rend irrecevable ; - le contentieux indemnitaire n'est pas lié au sens de l'article R. 421-1 du
7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
La première intervention n’a pu avoir lieu au siège de l’entreprise du requérant que le 20 octobre 2016, après que l’intéressé a annulé le rendez-vous fixé au 10 octobre 2016 par une lettre de mise en
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00719_20260122
22 janvier 2026
La société pétitionnaire soutient que : l’intervention de M.
1ère chambre
DCA_21PA04475_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - l'intervention volontaire du préfet de Seine-et-Marne à l'instance est irrecevable, dès lors que l'intervention a un caractère accessoire et que l'intervenant doit s'associer aux
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
Par un mémoire en intervention enregistré le 18 septembre 2023 à 11h06, M.
2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
Par un mémoire en intervention, enregistré le 13 avril 2021, la société par actions simplifiées Eolandes, représentée par Me Duval, demande à la cour d'admettre son intervention volontaire et s'associe
5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les conventions de concession de service public relatives aux opérations de dépannage, de remorquage et de mise en fourrière des véhicules sur le réseau routier
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01083_20221006
6 octobre 2022
L'article 4.1 relatif aux dispositions applicables en zone rouge énonce que sont notamment interdits tous travaux ou remblais, à l'exception de certaines occupations ou utilisations du sol qui peuvent
4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
traitement automatisé de données ; - elle a subi des préjudices directs et certains résultant de ces délits, consistant en frais de remise en état de son matériel à hauteur de 176 euros, frais d’intervention
DCA_23DA01011_20250709
9 juillet 2025
société civile d'exploitation agricole (SCEA) Paruch et Fils a déposé une demande de permis de construire un bâtiment agricole sur un terrain cadastré sections ZD n° 20 et A nos 15, 18 et 20, situé sur la route
DCA_23NT03843_20250228
28 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'intervention des forces de l'ordre au cours de la manifestation
3ème chambre
DCA_24TL01203_20260331
31 mars 2026
Il a également demandé au tribunal administratif d’ordonner au service départemental d’incendie et de secours de produire un état de ses interventions consécutives aux accidents causés par le mobilier
Juge des référés
DCA_25TL00310_20250505
5 mai 2025
terrain supportant une maison d'habitation située , rue de la Teulière à Réalmont (Tarn), et un mur de pierres recouvertes d'enduit d'une longueur de 23,5 mètres, lequel fait office de soutènement de la route
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01030_20250408
8 avril 2025
Les constructions situées à l'ouest, implantées le long de la route de la Roche n'appartiennent pas au même secteur que celui du tènement litigieux, implanté à une altitude supérieure et accessible par
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03040_20250612
12 juin 2025
destinée à " protéger la qualité paysagère et accompagner sa sensibilité " implique notamment d'apporter une image de qualité du village depuis les principales voies de circulation, en particulier les routes
DCA_22NT00426_20230307
7 mars 2023
. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire
DCA_22TL20988_20230323
23 mars 2023
code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes
4ème Chambre
DCA_19VE03898_20230418
18 avril 2023
commune de Tremblay-en-France a déclaré l'état de péril imminent d'un immeuble situé 2 rue de la mairie, et prescrit à ses copropriétaires d'exécuter en urgence diverses mesures de sauvegarde, dont l'interdiction
DCA_21BX00972_20240418
18 avril 2024
l'anormalité de l'état d'entretien de la voie ; eu égard à la pente de la rue, la présence de gravillons en grande quantité excédait les dangers auxquels peut raisonnablement s'attendre un usager de la route
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