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6 021 résultats pour « libération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA05980_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

C B, ressortissant malien né le 7 février 1991 à Tripoli (Libye), est entré en France le 1er octobre 2008.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01910_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

En absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des propriétaires ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03889_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

En second lieu, l'article UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux espaces libres et plantations dispose qu'en zone UC2 est imposé un pourcentage d'espaces de pleine terre de 40 %.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01368_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des parties contractantes pendant une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois à compter

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01075_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

A, ressortissant de l'État de Libye, né le 12 octobre 1979 à Tripoli, est entré en France selon le préfet le 22 novembre 2013, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valide

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01550_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de Quévert a délivré à la SARL Terra Développement un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de trente-cinq lots libres

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01782_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 200-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01101_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00888_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; [] Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01069_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

le lieu d'exercice du professionnel informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental compétent et saisit sans délai le conseil régional ou interrégional lorsque le danger est lié

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00639_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

prévu par l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas été examiné ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît le principe de libre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01366_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Elle a souhaité publier, au nom de son groupe " J'aime Saint-Pierre-du-Perray ", une tribune d'expression libre dans le magazine municipal " Le Mag ", n° 2, devant paraître en avril 2021, au sein de l'espace

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00123_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

autre salarié afin que ce-dernier lui consente un prêt d'argent en échange d'un contrat de travail à durée indéterminée, le prêteur ayant d'ailleurs déclaré devant le tribunal correctionnel avoir librement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00464_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

respecte ni la forme longue prévue par la demande de déclaration préalable, ni la couleur sombre prescrite du fond par la décision de non-opposition à déclaration préalable du 4 juin 2015 dès lors que le liner

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00176_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

S'il a retenu que la délibération avait excédé les limites du droit de libre expression, il s'est borné, ce faisant, à répondre à l'argumentation de la commune de l'Île-Saint-Denis.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02177_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

regard des dispositions des articles 231 ter et 1599 quater du code général des impôts, ainsi que d'une dénaturation des faits ; - les surfaces de stationnement en litige étant accessibles de manière libre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03205_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

10 août 2023

Le juge administratif des référés, auquel est adressée une demande d'expertise, ne peut confier à l'expert la mission de se prononcer sur des questions de droit mais il détermine librement l'étendue de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02234_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

les rémunérations du travail doivent se rapprocher autant que possible de celles des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01958_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

refus de séjour : - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé qu'il était entré irrégulièrement en France alors qu'il était muni d'un permis de séjour italien lui permettant de franchir librement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01402_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

administratif de Lille : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le maire de la commune d'Iwuy a délivré à la société Les Jardins de Protéram un permis d'aménager un lotissement de 41 lots libres

Source officielle

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06/09/2026

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