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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00932_20240704
4 juillet 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mars et 28 juillet 2023, la société Le Batistou, représentée par Me Monnier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
2ème Chambre
DCA_22NT03714_20241122
22 novembre 2024
Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Montes-Derouet, présidente, - M. Dias, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller.
5ème Chambre
DCA_22PA01402_20231020
20 octobre 2023
- le recours incident ne peut qu'être rejeté dès lors que l'Eurl Art World, nouvelle dénomination sociale de la Sarl Neila Vintage et Design, détient le droit au bail sur les locaux sis 28 rue du Mont
1ère Chambre
DCA_22VE00646_20240326
26 mars 2024
harcèlement ; il demande donc le remboursement de la prime mensuelle des repas de service, de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, du remboursement de la moitié
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01944_20231207
7 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article A 1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Monts de Flandre Plaine de la Lys, dans sa rédaction alors applicable : " Dans
4ème chambre
DCA_22NT00902_20230616
16 juin 2023
août 2016 et l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Argentan par délibération du 16 novembre 2015 imposaient l'organisation d'une nouvelle enquête publique ; - la moitié
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03949_20250130
30 janvier 2025
une double inexécution contractuelle, tenant, d'une part, à l'absence de production d'une étude d'adéquation établie contradictoirement et, d'autre part, à l'inadéquation aux stipulations du CCTP du monte-charges
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01999_20250311
11 mars 2025
administratif de Nice d'annuler le titre de recette n°16 émis à son encontre le 11 septembre 2019, subsidiairement, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 2 287 euros correspondant à la première moitié
1ère chambre
DCA_21TL23002_20230209
9 février 2023
2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du B du présent XVI est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié
DCA_21TL23003_20230209
DCA_21VE01730_20231130
30 novembre 2023
présent litige : " () dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié
DCA_21VE02058_20231130
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01113_20230112
12 janvier 2023
Toutefois, alors que la commune ne pouvait ignorer la consistance de son propre domaine, compte tenu notamment de l'acte du 2 novembre 2006, par lequel la moitié indivise de cette parcelle lui a été cédée
DCA_19NT00807_20241122
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01665_20230622
22 juin 2023
d'autre part, a rejeté son recours gracieux exercé contre la décision du 1er octobre 2019 engageant la procédure de sa mise à la retraite d'office et l'informant de la prise en charge financière de la moitié
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01963_20240604
4 juin 2024
admettant même que ces parcelles classées en zone 1AU ne constitueraient pas, eu égard à leur localisation, une extension de la zone urbanisée, alors que les auteurs du PLUi ont prévu de satisfaire la moitié
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02364_20250318
18 mars 2025
Cependant, dans la mesure où cet accident de service a aggravé un état préexistant, il y a lieu de considérer que seule la moitié de ces dépenses est en lien avec cet accident.
2ème chambre
DCA_21PA04559_20230301
1 mars 2023
entrepreneurs ou dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine - territoire entrepreneur soit égal au moins à la moitié
DCA_21TL03596_20231221
21 décembre 2023
construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié
DCA_23MA02888_20240614
14 juin 2024
suivi ophtalmologique significatif pourrait aboutir en cas d'aggravation à une perte de temps et une perte de chance par déperdition accélérée des fibres du nerf optique déjà très abimé à gauche par montée
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