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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00885_20250325
25 mars 2025
certains agents absents, comme lui, n'ont pas fait l'objet d'une même appréciation alors même qu'ils n'avaient pas le même degré de responsabilité que lui ; le STIS ne peut lui opposer que la condition tirée
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02968_20240522
22 mai 2024
L'instauration d'un " passe sanitaire ", puis d'un " passe vaccinal ", selon les modalités fixées par les textes successifs, a permis de maintenir l'accès à certains lieux, établissements, services ou
1ère chambre
DCA_25PA03202_20260225
25 février 2026
Varari au droit de la parcelle cadastrée KB n° 92 lui appartenant, sise dans la commune associée de Haapiti, île de Moorea, dans le délai de deux mois, sous astreinte de 50 000 FCFP par jour de retard passé
3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
A... de remettre les clés donnant accès au poste de transformation électrique et de ne pas nuire aux travaux précités sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de trois jours suivant
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
titre ne pourrait excéder la somme de 135 915,30 euros ; - s'agissant des frais et honoraires d'expertise dont la société Axa France Iard demande à être indemnisée, elle ne justifie pas de leur paiement
3ème Chambre
DCA_20VE00861_20220510
10 mai 2022
/11, C-620/11 et C-640/11 du 17 octobre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne, que les quotas d'émission affectés gratuitement doivent l'être sans aucune contrepartie, qu'il s'agisse du paiement
DCA_20VE00870_20220510
9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
L’administration fiscale relève une insuffisance de motivation tirée de ce que le tribunal a retenu qu’en se référant à une réduction de la base d’imposition, les dispositions de l’article 267 du code
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02913_20260312
12 mars 2026
décembre 2022 au 12 mars 2023 inclus et, par voie de conséquence, le courrier du 23 mars 2023 lui faisant obligation de rembourser les traitements perçus durant cette période suivant le bulletin de paie
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03545_20250506
6 mai 2025
même de s'assurer de manière certaine de sa réalisation possible au point de vue urbanisme ; leur comportement hâtif constitue une imprudence fautive qui exonère la collectivité de toute responsabilité tirée
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la SAS Mayotte Channel Gateway tirée de ce que M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00134_20260312
. (…) / Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. (…) ».
4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée à ces demandes par SNCF Réseau, tirée du défaut de justifications permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être écartée.
DCA_21TL03145_20230418
18 avril 2023
A, représentés par Me Tirel, concluent : 1°) à la confirmation du jugement attaqué ; 2°) à leur mise hors de cause de l'instance qui ne porte que sur l'appel en garantie de la société Sogéa Sud dirigé
DCA_22LY01322_20231020
20 octobre 2023
La page Facebook de la société affichait également un logo portant la mention " sécurité privée " et comportait, dans les tirets de la partie informative, les termes " agent de sécurité ".
DCA_21NC01066_20250206
6 février 2025
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
2ème chambre
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
Les dispositions invoquées et tirées du code de procédure civile sont à cet égard dépourvues de portée. En ce qui concerne la méthode de reconstitution des recettes : 20.
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
l’administrateur judiciaire désigné par le jugement du 21 janvier 2021 du tribunal de commerce lors de l’audience devant la commission locale d’agrément et de contrôle l’a privé d’une garantie qu’il tire
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02656_20250213
13 février 2025
Cependant, les contacts avec cette espèce sont restés limités en période prénuptiale, totalisant onze individus, avec deux vols sous les pales, jusqu'à 50 mètres, et onze vols à hauteur de pales, entre
6ème Chambre
DCA_20PA00294_20220419
19 avril 2022
Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la
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