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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06466_20240515
15 mai 2024
Il résulte des termes clairs de cet article que le législateur a entendu exclure toute indemnisation résultant du changement de régime des autorisations de stationnement, tant à l'égard des personnes qui
ORCA_21PA06467_20240515
ORCA_21PA06470_20240515
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
contiennent aucune analyse des incidences de la mise en œuvre du PLU sur la faune et la flore dont aucun inventaire n'a été établi, notamment dans les secteurs des opérations d'aménagement et de programmation
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à compter de la fin des années 1960 l'administration a disposé d'informations suffisantes quant à l'existence de pollutions excessives résultant de l'activité
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00815_20250311
11 mars 2025
Sous le n° 2200983, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la maire de Cassis sur sa demande datée
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01086_20250217
17 février 2025
demandé au tribunal administratif de Nice à titre principal, de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 161 256,60 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice résultant
2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment des avis des taxes foncière et d'habitation versés au dossier par M.
1ère chambre
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'orientation d'aménagement et de programmation Beaugrenelle-Front de Seine : 18.
DCA_21PA01642_20230406
3ème Chambre
DCA_20VE01838_20221201
1 décembre 2022
d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. / Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; / c.
1ère Chambre
DCA_24NT03538_20251125
25 novembre 2025
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01059_20260205
5 février 2026
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. (…) ».
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01962_20240326
26 mars 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la responsabilité sans faute de la commune de Licques à raison des dommages résultant de l'affaissement d'une partie de l'ouvrage public passant sous la
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 512-6 du code de l'environnement doit être écarté dans toutes ses branches.
DCA_20MA04374_20230323
23 mars 2023
Ils soutiennent que : - s'agissant de la régularité du jugement, il n'est pas signé ; - s'agissant du bienfondé du jugement : - il méconnait l'autorité de la chose jugée résultant du jugement du
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02795_20241126
26 novembre 2024
Il soutient que : - il ne représente plus une menace pour l'ordre public dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont anciens, liés à des problèmes relationnels avec des proches et qu'il a fait
DCA_24MA01677_20241212
12 décembre 2024
(OAP) Roquebarbe, intervenue après l'enquête publique mais n'en résultant pas, constitue une modification substantielle du projet de PLUi qui aurait dû être soumise à une nouvelle enquête publique ;
Juge des référés
ORCA_26NC00590_20260320
20 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son éloignement est imminent, le préfet ayant programmé son départ pour le 23 mars 2026 ; - il existe un doute sérieux quant à la
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) définit des intentions et orientations, selon un périmètre sectoriel, thématique ou sectorisé, répondant aux objectifs
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