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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06466_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Il résulte des termes clairs de cet article que le législateur a entendu exclure toute indemnisation résultant du changement de régime des autorisations de stationnement, tant à l'égard des personnes qui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06467_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Il résulte des termes clairs de cet article que le législateur a entendu exclure toute indemnisation résultant du changement de régime des autorisations de stationnement, tant à l'égard des personnes qui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06470_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Il résulte des termes clairs de cet article que le législateur a entendu exclure toute indemnisation résultant du changement de régime des autorisations de stationnement, tant à l'égard des personnes qui

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02421_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

contiennent aucune analyse des incidences de la mise en œuvre du PLU sur la faune et la flore dont aucun inventaire n'a été établi, notamment dans les secteurs des opérations d'aménagement et de programmation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00360_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à compter de la fin des années 1960 l'administration a disposé d'informations suffisantes quant à l'existence de pollutions excessives résultant de l'activité

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00815_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Sous le n° 2200983, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la maire de Cassis sur sa demande datée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01086_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

demandé au tribunal administratif de Nice à titre principal, de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 161 256,60 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice résultant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il résulte de l'instruction, et notamment des avis des taxes foncière et d'habitation versés au dossier par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01513_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'orientation d'aménagement et de programmation Beaugrenelle-Front de Seine : 18.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01642_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'orientation d'aménagement et de programmation Beaugrenelle-Front de Seine : 18.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01838_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. / Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; / c.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03538_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. / Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; / c.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01059_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. (…) ».

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01962_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la responsabilité sans faute de la commune de Licques à raison des dommages résultant de l'affaissement d'une partie de l'ouvrage public passant sous la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 512-6 du code de l'environnement doit être écarté dans toutes ses branches.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04374_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Ils soutiennent que : - s'agissant de la régularité du jugement, il n'est pas signé ; - s'agissant du bienfondé du jugement : - il méconnait l'autorité de la chose jugée résultant du jugement du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02795_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il soutient que : - il ne représente plus une menace pour l'ordre public dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont anciens, liés à des problèmes relationnels avec des proches et qu'il a fait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01677_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

(OAP) Roquebarbe, intervenue après l'enquête publique mais n'en résultant pas, constitue une modification substantielle du projet de PLUi qui aurait dû être soumise à une nouvelle enquête publique ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00590_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son éloignement est imminent, le préfet ayant programmé son départ pour le 23 mars 2026 ; - il existe un doute sérieux quant à la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00995_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte de ces dispositions qu'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) définit des intentions et orientations, selon un périmètre sectoriel, thématique ou sectorisé, répondant aux objectifs

Source officielle

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