La société E... se prévaut en outre d’une convention de location de terrain, conclue le 26 avril 2018 entre la commune de Magrie et l’entreprise individuelle de M. C...

par lequel le maire de la commune de Montels lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant que l'opération de division parcellaire en vue de créer seize lots à bâtir qu'elle envisageait sur son terrain

; /b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé

Ils soutiennent que : - la commune ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire prévue par l'article L. 2258 du code civil alors notamment qu'elle leur a proposé d'acheter le terrain

Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il existait un poteau d'incendie normalisé de 100 mm à 40 mètres du terrain d'assiette du projet, ce qui garantit le respect des exigences de débit, le maire

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est raccordé au réseau public d'assainissement.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement des parcelles en litige induirait la destruction d'un lieu de vie ou de passage d'espèces protégées, étant en outre relevé que ce classement n'a

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du 18 février 2025 a été signé par le président, la rapporteure et la greffière d’audience.

D'autres conceptions de toitures (toitures terrasses notamment) peuvent être envisagées, sous réserve qu'elles soient compatibles avec les perspectives environnantes. / () ". 10.

D que ces réseaux sont surdimensionnés par rapport aux surfaces qui ont été imperméabilisées et que si quelques anomalies y ont été relevées, ces dernières n'ont aucune conséquence sur la propriété des

A l'intérieur de ces zones, le département dispose d'un droit de préemption sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui

construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce plan de prévention était en cours de modification à la date de la décision attaquée et que, dans ce cadre, il était envisagé de placer le terrain d'assiette

une surface de plancher de bureaux dépassant 2 500 m², il doit être réservé sur ledit terrain les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement, déchargement

D’autre part, en l’espèce, l’existence d’un tel motif écologique ne ressort pas des pièces du dossier.

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les clôtures situées aux alentours du terrain d'assiette du projet présenteraient une unité et une qualité architecturale particulière ; il n'est

Il ressort de ce document graphique que le terrain de l'opération contestée se situe en continuité de l'agglomération de Beg Meil. 11.

Par sa requête, la commune de Tavel relève appel de ce jugement. Sur les moyens retenus par les premiers juges : 2.

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces terrasses ne seraient pas facilement démontables, dès lors qu’elles doivent seulement être posées sur des plots en béton destinés à assurer leur

la commune de Neufchâtel-Hardelot lui a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif déclarant non réalisable l’opération consistant en la construction d’une habitation individuelle sur un terrain