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B, médecin à l'ambassade de France à Conaky, dans un certificat du 03 novembre 2016, a attesté que l'état de santé de Madame A nécessitait une prise en charge en France.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02938_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

B a certifié avoir été informé dans une langue qu'il comprend, avec le concours d'un interprète, des conditions et modalités de suspension, de retrait et de refus des conditions matérielles d'accueil.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03224_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

le tribunal judiciaire de Lyon le 25 janvier 2018 sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale pour « fourniture de faux administratifs, corruption passive et fraude aux examens et concours

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03534_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00392_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Par un courrier du 24 avril 2018, il a été rayé des contrôles et informé de son obligation au remboursement de sa formation spécialisée. M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01350_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

A B, professeur d'éducation physique et sportive, a été déclaré admissible aux épreuves du concours interne de l'agrégation, section éducation physique et sportive, pour les sessions 2015 et 2016 et a

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01445_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Si Mme B a par ailleurs bénéficié du concours d'un avocat dans l'ensemble de ses démarches et, en particulier, lors de l'introduction, le 5 août 2021, devant le tribunal administratif de Versailles d'un

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00382_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

domaine public dans le délai de huit jours et de l’autoriser, en cas de carence, à procéder à l’évacuation du terrain aux frais, risques et périls de la SARL SB Location et, si nécessaire, avec le concours

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01134_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

S’il produit une convocation de la sous-préfecture de Sarcelles, pour le 28 décembre 2022, dans l’objectif de compléter son dossier de renouvellement de titre de séjour par un certain nombre de pièces

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01217_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Elles sont de : 3 ans par principe ; 2 ans pour la première affectation après la réussite d'un concours ().

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02738_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

peuvent prévoir que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l'examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats ; / 3° Soit par sélection opérée par voie de concours

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02755_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et qu'au surplus la commune d'Oissery pouvait bénéficier du concours de la force publique quand bien même la communauté de communes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00507_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

pouvait être reclassé sur aucun d'entre eux soit en raison de l'absence de qualifications adéquates, soit de l'inaptitude au cadre d'emploi des adjoints techniques soit de l'absence de présentation à un concours

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01349_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01925_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration (), non seulement par voie de concours

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02389_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03033_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

retirer un acte administratif obtenu par fraude, il incombe au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d’une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d’autre part, de contrôler

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00906_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Au cas particulier, Mme F soutient qu'alors qu'elle a réussi, le 18 novembre 2013, le concours sur titre d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse et qu'elle a été affectée, le 1er septembre

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00400_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Vaucluse) en 1997, et affectée à l'école de la commune depuis 2008, a été titularisée au grade d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles le 1er juillet 2014 à la suite de sa réussite au concours

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21148_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

A n'était manifestement pas en mesure d'occuper un emploi dans la fonction publique en 2018 et 2019 au regard de son état de santé ; - l'intéressé, rayé des contrôles de l'armée active à sa demande

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