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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_19VE02823_20230321
21 mars 2023
pour les autres chefs de préjudice ; 4°) à ce que les sommes allouées soient assorties des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir ; 5°) à la mise à la charge de l'Etat d'une somme
1ère chambre
DCA_21TL03940_20240328
28 mars 2024
Les États membres s'efforcent, dans le cadre des possibilités de pêche qui leur ont été allouées, de proposer des incitations destinées aux navires de pêche qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Juge des référés
DCA_24BX02615_20250313
13 mars 2025
Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01085_20251113
13 novembre 2025
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis. » Il résulte de ces dispositions que, lorsque l’ONIAM s’est substitué à la personne responsable
DCA_24DA02582_20251113
E..., 18 832 euros au titre de la pension de retraite perçue par Mme E... et 11 325 euros au titre de la pension d’invalidité servie à cette dernière.
7ème chambre
DCA_20PA03235_20220629
29 juin 2022
demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2684-2019/ARR/DRH du 5 août 2019 de la présidente de l'assemblée de la province Sud de Nouvelle-Calédonie en tant qu'elle lui alloue
3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
savoir que l'engagement comme caution soit lié à la qualité de dirigeant, qu'il ait été pris en vue de servir les intérêts de l'entreprise et qu'il ne soit pas hors de proportion avec les rémunérations allouées
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03701_20221208
8 décembre 2022
Il fait valoir que : - les sommes allouées par le tribunal sont suffisantes ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté les demandes relatives à l'incidence professionnelle, au déficit
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04473_20230106
6 janvier 2023
profession ouvrière à laquelle appartenaient les anciens ouvriers ou le salaire réellement perçu par les anciens contractuels à la date de leur nomination et, d'autre part, la rémunération qui leur est allouée
DCA_20MA04474_20230106
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
A à rembourser la différence entre cette somme et celle qui lui avait été allouée à titre de provision par une ordonnance du juge des référés du 19 octobre 2017.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03730_20230126
26 janvier 2023
, ils reprennent les moyens développés dans la requête d’appel présentée par l’EURL A..., jointe à la présente requête, par lesquels ils contestent les impositions supplémentaires auxquelles cette dernière
5ème chambre
DCA_22VE01341_20250306
6 mars 2025
A, représenté par Me Seingier, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler l'article 1er du jugement attaqué en ce qu'il a limité l'indemnité allouée à la somme de 2 000 euros ; 2°)de condamner la commune
DCA_22VE02630_20250429
29 avril 2025
Les sociétés requérantes sollicitent que les sommes allouées soient assorties des intérêts moratoires courant à compter de la date de réception de leur demande indemnitaire, soit le 25 janvier 2019, ainsi
3ème chambre
DCA_21TL21758_20230307
7 mars 2023
en défense doit être écartée dès lors que les décisions ayant précédé celle du 26 février 2019 n'ont pas été accompagnées de la mention des voies et délais de recours ; en tout état de cause cette dernière
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00396_20220404
4 avril 2022
mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de Me Bakary, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme allouée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02932_20251127
27 novembre 2025
administrative par le Procureur de la République sur le fondement de l’article 39-2 du code de procédure pénale ; il a subi un préjudice moral en réparation duquel une somme de 10 000 euros doit lui être allouée
DCA_23BX03038_20260226
26 février 2026
préjudices : - il a fait une évaluation forfaitaire insuffisante de son déficit fonctionnel temporaire, en réparation duquel elle est fondée à solliciter une indemnité de 170 euros ; - la somme allouée
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01768_20240131
31 janvier 2024
d'intérêt national de Montpellier - la SOMIMON Mercadis - à lui verser une provision de 29 474, 60 euros en réparation du préjudice subi du fait de la destruction des marchandises confiées à cette dernière
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