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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00292_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le 30 juillet 2018, la société par actions simplifiée Rixdis 2 (ci-après " la SAS Rixdis 2 ") a sollicité du maire de Rixheim la délivrance d'un permis de construire devant tenir lieu d'autorisation d'exploitation
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00264_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de ce qu'il existe, sur le territoire de la commune de Guignen, un terrain susceptible d'accueillir un magasin d'une surface de vente de 1 000 à 1 500 m², il ressort des pièces du dossier que cette parcelle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01445_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
située en zone rouge du plan de prévention du risque naturel d'inondation (PPRI) de la commune de Cadaujac approuvé par arrêté du 24 octobre 2005 ; la problématique essentielle qui affecte leurs parcelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03004_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ces dispositions, relatives à l'information des parties, n'ont ni pour objet, ni pour effet d'interdire à la CNAC de tenir compte d'éléments qui lui auraient été communiqués par le pétitionnaire moins
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01687_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
présente cour a annulé la délibération du 15 juillet 2019 du conseil municipal de Monthoiron en tant qu’elle a prescrit une révision allégée en vue de « faire évoluer les règles d’urbanisme sur les parcelles
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le chapitre V de ce plan définit une unité foncière comme « un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03219_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par ailleurs, le dossier indique avec une précision suffisante les références, la localisation et la consistance des parcelles concernées par le terrain d’assiette du projet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il en est de même de leur critique de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) spécifique n° 5 consistant à identifier des tènements de 1 500 m² qui aurait permis de présenter des parcelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Elles soutiennent que : - elles disposent d'un intérêt à agir ; - la société pétitionnaire n'était pas habilitée à déposer un dossier de demande de permis de construire sur une parcelle appartenant
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L'altimétrie ainsi définie ne peut être dépassée en aucun point de la construction. / Pour tenir compte de la pente du terrain, la hauteur de la construction peut être augmentée de 2 mètres maximum en
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03058_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
pour les inventaires de terrains reste très générale et approximative ; l'inventaire faune et flore souffre d'un manque d'actualisation des données ; les travaux de nivellement du sol, le talutage, le passage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme : « A l’issue de l’enquête, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
seront insuffisantes pour réduire ces impacts ; - l'atteinte portée aux oiseaux par le projet contesté sera majeure, compte tenu de la grande variété d'espèces contactées sur le site, espèces de passage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il n'est pas établi que les propriétaires des parcelles d'implantation du projet n'étaient plus propriétaires des terrains concernés à la date des arrêtés contestés.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01916_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par une décision du 7 août 2020, le directeur général de l'ARS PACA a autorisé ce transfert.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03041_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
les comportements migratoires ; les motifs qui conduisent à l’évaluation des enjeux pour chaque espèce nicheuse ne sont pas expliqués et induisent un risque d’incohérences ; les prospections de deux passages
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
sa responsabilité pour faute ne saurait être retenue ; - l’utilisation collective et commerciale des immeubles situés au droit de la rue par le syndicat de copropriétaires impliquait elle-même le passage
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il est constant que le bâtiment scolaire préexistant sur la parcelle, dont les permis en litige autorisent la réhabilitation, présente une hauteur de 18,63 mètres, supérieure à la hauteur maximale autorisée
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01156_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Celle-ci précise que le centre est implanté au sein de la zone industrielle de Wissous-Villemilan, sur un terrain bordé, au nord, par un terrain de football, des courts de tennis, eux-mêmes également situés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SCCV CL 36 un permis de construire portant sur la réalisation d'une résidence universitaire R+5 comprenant 56 studios et des services communs, pour une surface de plancher de 1 392,55 m², sur une parcelle
Source officiellePage 69 sur 73