A... conteste, dans le dernier état de ses écritures, le refus de déduction d’une somme de 5 400 euros payée à l’agence immobilière le 17 juin 2010.

dans la limite des attributions du bureau précité de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux.

Elles sont généralement applicables aux sous-officiers de gendarmerie servant en vertu d'un contrat. () ".

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le décret du 25 août 1995 relatif au

juillet 2023 : - les catégories professionnelles ont été valablement déterminées car il y a bien lieu de distinguer, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les tiers-valoristes des agents

Ce dernier arrêt, ne saurait, par sa seule intervention, générer de nouveaux intérêts, des intérêts sur les intérêts déjà octroyés, ou une quelconque majoration des intérêts déjà acquis.

direction zonale sud-ouest de la police aux frontières, selon lequel si les documents produits sont formellement conformes, les copies de jugement supplétifs ne sont pas accompagnées du document original assurant

travaux des élèves, à la coordination des cursus d'étude, en contribuant à des expositions, à l'évaluation et l'orientation des étudiants, à l'élaboration du projet pédagogique de l'établissement et en assurant

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature / () /

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

S'agissant de l'article 80 duodecies du code général des impôts : Quant à la loi fiscale : 6.

D’après les données collectées par l’agence de l’Union européenne pour l’asile, l’hémodialyse est disponible en Géorgie, notamment dans un centre national à Tbilissi.

La décision en litige conclut que les faits constatés par l'agent de contrôle sont établis et qu'ils constituent un manquement aux dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () ".

; - l'administration ne rapporte pas la preuve du montant des recettes qu'il aurait encaissées de sa prétendue activité de consultant, au sens de l'article 93 du code général des impôts, le tableau

toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ; () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; - la loi n° 68-1250

Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation. / Ils assurent leur service dans les classes préparatoires

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.