La requérante soutient que le projet de plan local d'urbanisme arrêté n'a pas été transmis à l'ensemble des personnes publiques associées à son élaboration.

matérialisées mais non leurs cartes numériques enregistrées auprès du CNAPS ; les cartes litigieuses ont en tout état de cause été régularisées avant la décision de la CNAC, si bien qu'elle ne pouvait

Elle soutient que : - au regard du caractère lacunaire de l'analyse d'impact produite par le porteur du projet sur les questions de l'animation de la vie urbaine et sur la question de la revitalisation

la société Euro Matr à la société civile immobilière (SCI) Mat ne constitue pas un acte anormal de gestion ; - le loyer versé par la société Euro Matr en contrepartie de la mise à disposition d’un local

et présente, par suite, un caractère accidentel.

Sur le caractère déductible de la perte sur créance à hauteur de 30 663 506 euros : 2.

S'agissant du caractère complet du dossier de demande de permis : 17.

d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat.

constituant des " espaces de vie " au sens des dispositions précitées de l'article UB 2 du règlement du plan local d'urbanisme.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 14 août 2024, par lequel le maire de la commune de Phalsbourg a décidé d'interdire temporairement l'utilisation des locaux

et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. () ".

Aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale

Aux termes de l’article UC 11 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Plouézec : « 1.

ou de tranches successives portant sur une surface minimum de 0,5 ha à condition de ne pas compromettre le reste des capacités d’urbanisation de la zone notamment en termes de capacité d’équipements (

L'environnement dans lequel est situé l'opération en litige présente un caractère hétérogène, les constructions y étant d'époque, de style, de forme et de gabarit différents.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UE 9 du plan local d'urbanisme de Royan doit être écarté. 27.

communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; () ".

; - il méconnaît les dispositions de l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Pléguien ; - il ne respecte pas les dispositions de l'article N 11 du règlement du plan local d'urbanisme

Si sont également produites des attestations de tiers à la communauté de la " mosquée d'Allonnes ", y compris d'autorités publiques locales, réfutant l'existence de prêches ou de propos à caractère radical

Elle comporte l'indication aussi précise que possible de la localisation et du périmètre de l'emprise des travaux et de la nature des travaux et techniques opératoires prévus ". 5.