Pour annuler l'arrêté portant transfert aux autorités croates de Mme A comme méconnaissant l'article 3-2 précité du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 , le magistrat délégué a retenu " compte tenu des

Aux termes du I de l'article L. 122-1-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude

administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (). / IV.- La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. C...

Elle soutient que : - l'arrêté du 6 décembre 2021 est entaché d'incompétence dès lors que son signataire ne disposait pas d'une délégation régulière pour ce faire ; - il méconnaît le a du 1 de l'article

Par un arrêté du 16 octobre 2019, l'adjointe déléguée au maire de Virelade a fait droit à cette demande.

Par un arrêté du même jour, Mme A a reçu délégation de signature du préfet de la Vienne à l'effet de signer toutes décisions relatives à l'ensemble des dispositions du code de l'entrée et du séjour des

Mme C soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une incompétence dès lors que la délégation de signature accordée à leur auteur, M.

d'appréciation et a méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté contesté a été signé par une autorité

A aux autorités espagnoles et prononcer à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an.

premier juge y a répondu en relevant que cette décision vise une délégation datée du 6 mars 2023, publiée.

L'entreprise individuelle le Guidon futé, l'Eurl Vélocation, la société Blue Bear et la société Argelès vélo et trottinettes ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le contrat de délégation

insuffisamment motivée au regard des exigences du code des relations entre le public et l'administration ; - en ne prenant pas en compte la situation de force majeure à laquelle il était confronté, l'autorité

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Elle soutient que : - l’arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente en raison de l’absence d’affichage de l’acte délégant la signature du maire à l’adjoint signataire, et alors que la commune

ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant () ". 3.

reçu délégation : 1° () aux fonctionnaires de catégorie A () qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er () ".

de service public, soit 40 jours ; - dans l'hypothèse où un droit serait reconnu à l'autorité de fourrière par les contrats de lui imposer, gratuitement et sans limite de temps ni condition, la garde

Elle soutient que : - le tribunal a omis de se prononcer sur la validité de la délégation de signature dont disposait la signataire de l'arrêté préfectoral en litige ; - le tribunal n'a pas examiné

que le maire aurait délégué ce pouvoir à son adjoint.