Selon l'article 11 de ce même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

A... avaient été présentées postérieurement à la période de transition courant jusqu’au 31 décembre 2020 et qu’elles devaient dès lors être examinées au regard des dispositions en vigueur à la date de

D'une part, aux termes de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, repris

Le moyen d'irrégularité du jugement tiré de ce que la substitution de base légale à laquelle a procédé le tribunal l'aurait été d'office et sans que la juridiction, au préalable, ait mis M.

et la règlementation sociale en vigueur.

l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, enfin de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes correspondant au montant cumulé du prélèvement et de sa majoration avec intérêts légaux

Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les prises d’eau sur des cours d’eau non domaniaux qui, soit ont fait l’objet d’une aliénation comme bien national, soit sont établies

projet et au regard des dispositions de l’article L. 512-8 du code de l’environnement ; - l’office du juge s’opère dans les conditions qui permettent le recours à la déclaration dans le cadre de la législation

convention fiscale franco-américaine, condition préalable à la mise en œuvre de l'article 182 B du code général des impôts ; - la société peut seulement se prévaloir de la doctrine administrative en vigueur

En vertu du principe de l'indépendance des législations, il n'appartient pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes

. / Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ".

ne peut être fait application des dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement dans le cadre du présent litige dès lors que ces dispositions ne sont pas entrées en vigueur

Il résulte de l'instruction que l'impact visuel est atténué par le fait que les éoliennes contestées qui sont alignées sur un axe se superposent visuellement et qu'il existe des espaces de coupure visuelle

l'exécution des formalités d'affichage qu'ils prévoient et la mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal d'annonces légales publié dans le département.

Dans ces conditions, cette décision n'a pas méconnu le 6° de l'article L. 313-11 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 12.

au 9 mars 2021 ; b) Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021 () ".

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve

Aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement, alors en vigueur : " I.

Par suite, le préfet de la Loire pouvait légalement, pour ce seul motif, rejeter la demande de regroupement familial présentée à son profit par M.

Par conséquent, le préfet de l'Aube pouvait légalement, en application des dispositions du 4° du II de l'article L. 213-2 du code de la route, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée