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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
du contrôle normal, les premiers juges ont " méconnu l'étendue de leur compétence ", ces erreurs, à les supposer établies, n'affectent que le bien-fondé du jugement et non sa régularité.
4ème chambre
DCA_20PA03975_20220630
30 juin 2022
plus tenu compte de ce mémoire ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la nécessité d'évoquer la faculté de renvoyer la séance du conseil de discipline ; - en ce qui concerne le bien-fondé
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
Il est constant que, dans les fonctions de chef des recherches à la de qu'il occupait avant les mesures prononcées les 30 janvier et 11 février 2019, M.
9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
En effet, le droit reconnu aux agents habilités d'exiger la communication d'informations et de documents tend à l'obtention non de l'aveu de la personne contrôlée, mais de documents nécessaires à la conduite
DCA_22DA01396_20231121
21 novembre 2023
Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le
DCA_22DA01397_20231121
DCA_22DA01398_20231121
DCA_22DA01399_20231121
DCA_22DA01400_20231121
DCA_22DA01401_20231121
DCA_22DA01402_20231121
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
la rédaction de procédures de désamiantage, la recherche d’entreprises spécialisées ainsi que la rédaction de pièces ; elle a retardé l’avancement des travaux et nécessité la réalisation de constats contradictoires
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03419_20230109
9 janvier 2023
prévues par le marché initial mais rendues nécessaires par les erreurs commises par le maître d’œuvre.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02247_20250710
10 juillet 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024 et un mémoire non communiqué enregistré le 21 juin 2025, Mme A, représentée par Me Sonko, demande à la cour : 1°) d'annuler ce
6ème chambre
DCA_22NT03862_20240312
12 mars 2024
Mme B, maîtresse de conférences à l'unité de formation et de recherche (UFR) de , composante de l'université de Nantes, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mars 2019
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
Par un jugement no 2001724 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_23MA03046_20250107
7 janvier 2025
L'article L. 424-8 du code de l'urbanisme dispose par ailleurs que : " Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils
ORCA_23MA03047_20250107
5ème Chambre
DCA_24PA01457_20250613
13 juin 2025
Selon cet avis, l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais, eu égard à l'offre de soins et
DCA_21BX01297_20251028
28 octobre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 octobre 2017 et 18 février 2019, la société Centrale Eolienne Fontenelles, société par actions simplifiée, représentée par Me Duval, conclut : 1°) au non-lieu
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