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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00901_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

du contrôle normal, les premiers juges ont " méconnu l'étendue de leur compétence ", ces erreurs, à les supposer établies, n'affectent que le bien-fondé du jugement et non sa régularité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03975_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

plus tenu compte de ce mémoire ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la nécessité d'évoquer la faculté de renvoyer la séance du conseil de discipline ; - en ce qui concerne le bien-fondé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00155_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il est constant que, dans les fonctions de chef des recherches à la de qu'il occupait avant les mesures prononcées les 30 janvier et 11 février 2019, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05349_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

En effet, le droit reconnu aux agents habilités d'exiger la communication d'informations et de documents tend à l'obtention non de l'aveu de la personne contrôlée, mais de documents nécessaires à la conduite

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01396_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01397_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01398_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01399_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01400_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01401_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01402_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02418_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

la rédaction de procédures de désamiantage, la recherche d’entreprises spécialisées ainsi que la rédaction de pièces ; elle a retardé l’avancement des travaux et nécessité la réalisation de constats contradictoires

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03419_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

prévues par le marché initial mais rendues nécessaires par les erreurs commises par le maître d’œuvre.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02247_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024 et un mémoire non communiqué enregistré le 21 juin 2025, Mme A, représentée par Me Sonko, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03862_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Mme B, maîtresse de conférences à l'unité de formation et de recherche (UFR) de , composante de l'université de Nantes, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mars 2019

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03074_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par un jugement no 2001724 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03046_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L. 424-8 du code de l'urbanisme dispose par ailleurs que : " Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03047_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L. 424-8 du code de l'urbanisme dispose par ailleurs que : " Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01457_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Selon cet avis, l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais, eu égard à l'offre de soins et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01297_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 octobre 2017 et 18 février 2019, la société Centrale Eolienne Fontenelles, société par actions simplifiée, représentée par Me Duval, conclut : 1°) au non-lieu

Source officielle

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