Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2022 et non communiqué, la commune de Raismes, non représentée, conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 11 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 06 mai 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 25 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 août 2023.

Par une ordonnance du 17 avril 2023, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 15 mai 2023 à 12h00.

code du tourisme ne peut soumettre à autorisation que les demandes de location de locaux commerciaux en meublés touristiques introduites à compter du 1er janvier 2020 en vertu de l'article 30 de l'ordonnance

Par ordonnance du 7 janvier 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de cette requête.

Par une ordonnance du 10 février 2022, l'instruction a été close au 17 mars 2022. Un mémoire a été enregistré le 21 août 2024 pour M. B, représenté par Me Paveau, et n'a pas été communiqué.

Par ordonnance du 6 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 6 mai 2022 à 12 heures. Vu : - les autres pièces du dossier.

La requête indique les nom et domicile des parties.

Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions, non sérieusement contestées, de la conférence de consensus auxquelles fait directement référence le collège d'experts désigné par une ordonnance

A..., sa mère, en son nom propre, M. L... I..., son compagnon, agissant tant en son nom personnel qu’en celui de leur fille D..., et M. C...

Une ordonnance du 30 août 2023 a fixé en dernier lieu la clôture d'instruction au 29 septembre 2023. 2.

Par un jugement n° 1921511 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes, à qui la demande a été attribuée par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, l'a rejetée

Par ordonnance du 5 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juillet 2021.

privées non soumises au code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 14. M.

appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non

D, qui circulait de nuit sur un cyclomoteur, a heurté un arbre se trouvant en travers de la chaussée dont la présence n'était pas signalée.

Par une ordonnance du 26 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 17 décembre 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance en date du 8 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.