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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00725_20231002
2 octobre 2023
A ont pour objectif de corriger la surdité de perception et non sa perte de sélectivité.
2ème chambre
DCA_22PA01355_20230301
1 mars 2023
Mme C soutient que la situation de trésorerie de D rendait impossible toute perception effective de la somme en cause.
1ère chambre
DCA_22TL21798_20240125
25 janvier 2024
Cette évaluation n'est pas remise en cause par le contenu du réquisitoire définitif du 6 juin 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, qui se borne à relever
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03742_20230706
6 juillet 2023
irrégulière du domaine routier communal par trois véhicules entre le 9 et le 27 novembre 2020 et de la fermeture de trois rues de la commune sur une période de cinq jours dans le cadre de travaux d'installation
4ème Chambre
DCA_21VE01812_20231220
20 décembre 2023
montant de 4 618 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance
DCA_19TL22926_20220414
14 avril 2022
d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 125 991,26 euros, et à la mutuelle d'assurance des instituteurs de France la somme de 103 611,11 euros ; 2°) de rejeter la demande de première instance
5ème Chambre
DCA_21PA04061_20230517
17 mai 2023
prévu par l'article 1 647 B sexies du code général des impôts aux impositions primitives de cotisation foncière sur les entreprises mises à sa charge, pour les années 2016 et 2017, au titre de ses installations
Juge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public
DCA_23BX01714_20250313
13 mars 2025
par tierce personne temporaires doivent être évalués à 55 102,55 euros en se basant sur un besoin de 11 heures 30 par semaine et un taux horaire de 25,60 euros ; elle justifie de l'absence de perception
6ème chambre
DCA_23NT01206_20241203
3 décembre 2024
Il ressort, toutefois, des pièces de la procédure de première instance que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
B se plaint de ce que l'administration fiscale n'a pas tenu compte, de manière péremptoire, des pièces qu'il a produites pendant les opérations de contrôle, jusqu'à l'instance précitée devant la cour administrative
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
Toutefois, l'intéressée se prévalait dans ses écritures de première instance notamment des articles 39-3, 39-4 et 39-5 de ce décret.
3ème Chambre
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
.*81-4 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a obtenu du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, le 20 août 2015, l'autorisation de consulter et de
DCA_23PA02076_20240202
2 février 2024
montant de l'indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise à compter du mois d'octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de se prononcer à nouveau sur son droit à la perception
DCA_24TL01449_20260226
26 février 2026
Il a toutefois renoncé, en cours d’instance, à imposer la somme de 922 euros, correspondant à des indemnités kilométriques versées en 2018. 9.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée le 22 octobre 2018 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, que l'incendie qui a détruit l'immeuble
DCA_22BX01868_20230627
27 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'article 14 des statuts de la société Ferme Eolienne de Plaisance, société par actions simplifiées, qu'elle est valablement représentée à l'instance
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance
DCA_20VE01815_20221108
8 novembre 2022
% du prix de la location au propriétaire, garde les frais de mise en relation, qui constituent sa rémunération et rétrocède intégralement, à l'euro près, à l'assureur, les sommes résultant de la perception
DCA_20NC02640_20240321
21 mars 2024
En premier lieu, le requérant reprend en appel le moyen invoqué en première instance tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées.
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