présentées par Mme A sont irrecevables ; - les conclusions à fin d'exécution du jugement ne sont pas recevables devant la cour ; - le tribunal s'est borné à annuler la suspension en tant qu'elle prenait

(HCR) pour les réfugiés, ils demeurent en situation irrégulière au regard de la législation libanaise avec les difficultés d'accès à l'emploi et à l'éducation subséquentes.

B en qualité de salarié, retenu qu'il ne présentait pas un visa de long séjour prescrit par les stipulations citées ci-dessus.

durée indéterminée depuis le 15 février 2016, soit réintégré juridiquement dans ses fonctions à compter de la date de prise d'effet de son licenciement et qu'il soit réintégré effectivement dans un emploi

Par suite, l’arrêté attaqué satisfait à l’exigence de motivation prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

équivalent au master, souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle () A l'issue de la période de validité de l'autorisation provisoire de séjour, l'intéressé pourvu d'un emploi

Par conséquent, la circonstance selon laquelle Mme C n'est pas entrée en France par la voie du regroupement familial, ne lui interdit pas de se prévaloir des stipulations précitées de l'article 8 de la

L'appelant justifie par ailleurs des difficultés rencontrées par son employeur en vue de procéder à un recrutement sur cet emploi. Enfin, outre la stabilité de son emploi salarié, M.

autres pièces du dossier ; Vu : - l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l’emploi

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

. / Tout candidat à un emploi du cadre des personnels paramédicaux de Nouvelle-Calédonie doit accomplir, en vue de sa titularisation, un stage probatoire d'une durée d'une année dans les conditions prévues

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

livraisons réalisées à son domicile, des courriers retraçant les démarches effectuées en vue d’être admis à la protection internationale ainsi que des courriers notamment de l’assurance maladie et de Pôle emploi

Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni

cet emplacement réservé ; - l'emplacement réservé dont il s'agit doit permettre la création d'une voie nouvelle qui ne répondrait pas aux exigences posées par l'article 3.1 UC du règlement du plan local

Il appartient au juge du fond d’apprécier cette nécessité et, dans le cas où il estime ces investigations inutiles, de déclarer la poursuite pour motif disciplinaire prescrite.

B demande à la Cour d'enjoindre au département de Mayotte d'exécuter l'arrêt précité dans le délai de dix jours, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir.

B n'est donc pas fondé à soutenir que les exercices 2009 à 2011 étaient prescrits. 14.

d'emplois technique de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 (). / Ce cadre d'emplois comprend les grades de technicien, de technicien principal de 2e classe et de technicien

qui relèvent, à la date de création des corps et cadres d'emplois mentionnés au I du présent article, des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux dont les emplois sont classés