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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02866_20240201
1 février 2024
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00480_20260303
3 mars 2026
Pour refuser de renouveler le contrat de Mme A..., le recteur de l’académie d’Amiens s’est fondé sur les difficultés rencontrées par l’intéressée dans le pilotage de la vie scolaire, le suivi des élèves
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02419_20240315
15 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
4ème chambre
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
3ème chambre
DCA_22PA02685_20230621
21 juin 2023
En second lieu, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02937_20250401
1 avril 2025
de l'art, ou si le maître d'œuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et
3ème Chambre
DCA_21NT02414_20230324
24 mars 2023
pas de lien direct entre cette pathologie et l'exercice par l'intéressée de ses fonctions ; - le comportement délétère de l'intéressée qui a causé des tensions dans le service est à l'origine des difficultés
2ème Chambre
DCA_23VE01501_20250710
10 juillet 2025
2024, et 3 janvier 2025, la société EISGE, représentée par Me Annoot, avocate, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les titres exécutoires
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02275_20240628
28 juin 2024
difficilement réparables.
1ère chambre
DCA_24PA02622_20250710
Il soutient que les moyens développés dans sa requête au fond sont sérieux et que l'exécution du jugement contesté risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables.
DCA_24NT02012_20250516
16 mai 2025
un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une
DCA_24PA01283_20260408
8 avril 2026
En outre, l’expert indique que le compte-rendu opératoire précise que le nerf lingual a été repéré et séparé de la glande « sans difficulté ».
2ème chambre
DCA_23TL03050_20250923
23 septembre 2025
l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles
DCA_24LY02011_20251016
16 octobre 2025
Dès lors, et compte tenu, en outre, du rapport d’évaluation établi par les services de l’aide sociale à l’enfance, qui relève à diverses reprises des difficultés dans le rapport à la règle, un conflit
DCA_22DA01688_20230523
23 mai 2023
Par une décision du 12 février 2020, le directeur territorial du bassin de la Seine l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire à raison de difficultés relationnelles avec les deux agents qu'il
DCA_20LY02201_20220624
24 juin 2022
l'Isère (OPAC 38) à lui verser la somme de 355 461,38 euros TTC assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultants d'une pollution intervenue en cours d'exécution
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20231220
20 décembre 2023
administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 414 438,98 euros toutes taxes comprises au titre des travaux supplémentaires qu'elle a réalisés dans le cadre de l'exécution
DCA_22NT02268_20221202
2 décembre 2022
Il soutient que : - l'exécution du jugement litigieux risque d'entrainer des conséquences difficilement réparables en rendant la France irrémédiablement responsable de la demande d'asile de Mme C, épouse
DCA_24LY01075_20251127
27 novembre 2025
- ses statuts doivent être interprétés en ce sens qu’en l’absence de clause contraire le secrétaire départemental a qualité pour agir en justice en son nom ; - en tant que de besoin, en cas de difficulté
DCA_23DA00131_20240319
19 mars 2024
Elle soutient que - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - elle reprend l'ensemble des moyens exposés devant le tribunal administratif, à l'exception de celui tiré de
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