d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

Elle fait valoir que : - à titre principal, l'identité du propriétaire du camion n'étant pas certaine et seul le concessionnaire pouvant être poursuivi, la Cour doit confirmer le jugement attaqué et

Elle fait valoir que les moyens présentés par la ministre de la transition écologique et solidaire ne sont pas fondés.

moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune (…) ». 13.

Il reprend ses moyens de première instance et soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut d’avoir statué sur la demande de jonction et de n’avoir pas répondu aux moyens développés par renvoi

compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 5.

définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. () ". 18.

A dans certains établissements de l'académie, cette seule circonstance ne suffit pas, à elle seule, alors que les faits à l'origine du litige sont survenus plus de vingt ans après ces arrêtés et étaient

En tout état de cause, un tel moyen manque en fait. 6.

Il résulte en outre du rapport précité que certains conteneurs souples de RS sont stockés depuis 2005.

La Polynésie française est ainsi seule compétente pour définir les règles de procédure administrative non contentieuse dans les matières relevant de sa compétence. 13.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration

En se bornant ensuite à relever la compétence du juge administratif sur certains actes relatifs à la gestion du domaine privé des personnes publiques, Mme A, dont le litige porte en réalité sur les conditions

En ce qui concerne les moyens soulevés par M. H E : 8.

; il n'exerce que les compétences de transport et de traitement des eaux usées ; - seuls les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage du département des Yvelines sont à l'origine des dommages éventuels