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Par une seconde requête au fond, enregistrée sous le n° 2104683, l'Institut de recherche pour le développement a demandé au tribunal de condamner la société Axa France à lui verser une indemnité de 903

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03154_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

A l'issue de cette seconde réunion, la CPR a émis les deux avis visés par les dispositions citées précédemment, au point 9. 14.Il n'apparaît pas, dans ces conditions, que la CPR n'aurait pas disposé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03824_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Enfin, il ressort des pièces du dossier que la SAI, qui est une personne morale distincte de la société EHPF, appartient au groupe Selni, qui l'a acquise le 1er novembre 2014, et non au groupe Electrolux

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01616_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 2121-10 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03156_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

A l'issue de cette seconde réunion, la CPR a émis les deux avis visés par les dispositions citées précédemment, au point 8. 13.Il n'apparaît pas, dans ces conditions, que la CPR n'aurait pas disposé

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03505_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Par suite, le moyen doit être écarté en toutes ses branches.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00546_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Il suit de là que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit être écarté en toutes ses branches.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Si le maître de l'ouvrage se prévaut des mentions contenues dans le courrier de réponse que lui a adressé la société TPF Ingénierie le 25 janvier 2013, selon lesquelles la société Daikin Airconditioning

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01036_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

En réponse à l'offre d'acquisition formulée par cette dernière le 22 juillet 2019, le conseil municipal de Cormontreuil a, par une délibération du 3 octobre 2019, autorisé la cession des trois parcelles

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01689_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

avis de passage ou de mise en instance n'est produit de sorte qu'il n'est pas établi qu'ils ont été informés qu'ils devaient aller chercher un pli au bureau de poste ; l'accusé de réception postal du second

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01145_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Selon l'article R. 752-36 du code de commerce : " () Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03149_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

La commission paritaire régionale doit, dès lors, être informée au plus tard à l'occasion de cette seconde réunion des actions qui ont été concrètement entreprises à l'égard de ces agents pour éviter leur

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01916_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

lorsqu'elle a invoqué pour la première fois les dispositions du plan de prévention des risques naturels (PPRN) ; en tout état de cause, il ne s'agissait pas d'un moyen nouveau, mais d'une nouvelle branche

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01514_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Holding France, ont fait l'objet de vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 pour la première et la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 pour la seconde

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05116_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

défense du ministre en date du 9 septembre 2020, sur lequel le tribunal a fondé son jugement, les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire ; les éléments pris en compte pour écarter une branche

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00754_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

O Z, survenu le 27 février 2021, ni davantage par la production d'un simple devis que celui-ci aurait fait l'acquisition d'un lit médicalisé et d'un lève-malade.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03155_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

ancienneté réelle ; elle est fondée à obtenir une somme de 156 880,37 euros à ce titre ; l'article 35-2 du statut doit lui être appliqué, sans la prise en compte de ses dispositions y faisant obstacle selon

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00573_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire initial sur ces points doit être écarté dans toutes ses branches.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03816_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

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