Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, d'annuler

A B a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation

préjudicielle sur la question de savoir si les sous classifications professionnelles et les différents critères existants au sein du corps des professeurs des écoles pour fixer leur rémunération individuelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Nantes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Nantes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle,