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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00869_20250528
28 mai 2025
Il résulte de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges ont statué sur le moyen de défense qui leur était soumis et tiré de la cristallisation des règles d'urbanisme sur le fondement de l'article
5ème chambre
DCA_22NT00334_20230307
7 mars 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22TL21669_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être
DCA_22NT00181_20230307
au regard du classement de la parcelle concernée par le plan local d'urbanisme et de son caractère remarquable, ainsi que de la méconnaissance de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, moyens qu'il
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02475_20250128
28 janvier 2025
En deuxième lieu, il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes.
DCA_23BX00761_20251204
4 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-3 du code de l'urbanisme : « (...)
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00666_20260326
26 mars 2026
de l’irrecevabilité, en application de l’article R. 600-5 du code de l'urbanisme, du moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ce moyen ayant été soulevé plus de deux
DCA_22MA02042_20241114
14 novembre 2024
d'urbanisme et ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
DCA_21LY02383_20231010
10 octobre 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par ordonnance du 7 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juillet 2022.
DCA_21MA00750_20221121
21 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01685_20241015
15 octobre 2024
Ils soutiennent que : - ils ne recherchent plus que l'annulation partielle du plan local d'urbanisme, à la différence de la première instance et renoncent donc à leurs moyens tendant à l'annulation totale
DCA_20MA01884_20221013
13 octobre 2022
communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ().
DCA_22MA01722_20230227
27 février 2023
du règlement du plan local d’urbanisme et celles de l’article L. 111-1 du code de l’urbanisme.
DCA_23BX00865_20250528
En second lieu, il résulte de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges ont statué sur le moyen de défense qui leur était soumis et tiré de la cristallisation des règles d'urbanisme sur le fondement
DCA_23BX00866_20250528
DCA_23BX00867_20250528
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00485_20240402
2 avril 2024
Il ressort des dispositions de ce deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que les secteurs déjà urbanisés qu'elles mentionnent se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01819_20231107
7 novembre 2023
à un espace dédié au développement urbain à moyen terme et une zone au sud classée 2AU, ayant vocation à être urbanisée à plus long terme.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01551_20241105
5 novembre 2024
Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
DCA_22BX01174_20240507
7 mai 2024
de l'arrêté du 2 octobre 2019 : - le projet se situe dans les espaces déjà urbanisés de la commune au sens et pour l'application des dispositions combinées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme
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