lequel l'administration, qui ne peut renoncer au bénéfice de la loi fiscale, est recevable à invoquer, jusqu'à la clôture de l'instruction, tous moyens de nature à faire reconnaître le bien-fondé de ses

Par suite, contrairement à ce qu'ils soutiennent, l'arrêté attaqué, qui, au demeurant, a été pris après les avis qui y sont annexés du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ainsi

Elle fait valoir que les moyens de la société appelante ne sont pas fondés. La clôture de l’instruction a été prononcée le 8 décembre 2025.

En second lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'exploitation du parc litigieux et celle du parc de Saint-Longis sont susceptibles d'avoir des effets cumulés sur les chiroptères.

Il ne résulte pas davantage de l’instruction que ces organisations auraient fait état, au cours de la campagne, d’un quelconque soutien de la CGT.

Il ne résulte pas davantage de l’instruction que ces organisations auraient fait état, au cours de la campagne, d’un quelconque soutien de la CGT.

décret ou arrêté selon le cas.

exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Par ordonnance du 20 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 février 2025.

Il résulte de l'instruction que la réclamation préalable de M.

Par suite, cette première branche du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte entachant l'arrêté attaqué doit être écartée. 10.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable et qu'à titre subsidiaire aucun moyen de la requête n'est fondé.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 22 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 janvier 2024 à 12h00.

Elle soutient que : - le jugement attaqué n’a pas répondu à toutes les branches du moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête, dès lors qu’il ne mentionne pas le document envoyé par la société CyrusOne

En second lieu, il résulte de l’instruction que la rédaction de l’étude d’impact a été précédée d’une étude paysagère qui décrit de manière exhaustive l’état initial des paysages du site d’implantation

d'application, les activités suivantes (…) / - parc aquatique (…) / Sont exclues du champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification NAF 92.6

Le moyen sera écarté. 7.

Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisante prise en compte de l’état initial du site doit être écarté.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 18 juillet 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 août 2025. Un mémoire, présenté pour M.

M. et Mme C soutiennent que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur la première branche de leur moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 7-4 du règlement du plan local d'urbanisme