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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01036_20251112
12 novembre 2025
A... a déposé une demande de permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement de trois lots à bâtir sur une parcelle alors cadastrée section F n° 220, située sur le territoire de la commune de
4ème chambre
DCA_21TL02994_20221208
8 décembre 2022
de douze lots.
DCA_23TL02268_20260326
26 mars 2026
et les espaces communs à ces lots.
DCA_23LY03820_20251112
le maire de cette commune a refusé de délivrer à la société Holding La Fratrie le permis d’aménager sollicité le 20 décembre 2022 en vue de la création d’un lotissement de trois lots à bâtir sur des parcelles
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02645_20231222
22 décembre 2023
Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas sérieux et de nature à justifier le rejet de son déféré. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23NT03485_20250207
7 février 2025
cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
Enfin, il ressort des pièces du dossier, notamment du règlement du lotissement que les trente lots individuels doivent prévoir, pour chacun d'entre eux, une infiltration des eaux pluviales sur une surface
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03270_20221122
22 novembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Tosse ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20MA01884_20221013
13 octobre 2022
Mme C a déposé, le 7 février 2018, une demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de quatre lots à bâtir sur un terrain, cadastré section EK nos 104 et 105, situé au lieu-dit "
6ème chambre
DCA_22VE00780_20231123
23 novembre 2023
ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ".
2ème Chambre
DCA_24NT00207_20250214
14 février 2025
de 3 lots, au lieu-dit Les Landes de Beaufeu, et d'un lotissement de 21 lots, au lieu-dit E.
DCA_22NT02024_20230926
26 septembre 2023
Par un arrêté du 24 mars 2021, le maire de Fouesnant (Finistère) a délivré à la société Dom et Terre un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 51 lots sur les parcelles cadastrées section
DCA_22LY00092_20241022
22 octobre 2024
de quatre lots et à sa demande de permis d'aménager n° PA 038 114 18 10002 en vue de la réalisation d'un lotissement de cinq lots, les avis défavorables émis par le préfet de l'Isère le 4 avril 2018,
DCA_22MA02854_20240418
18 avril 2024
Par un arrêté du 29 juillet 2014, le maire de la commune de Belcodène ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme C en vue de réaliser un lotissement de deux lots dont un déjà bâti et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
A, par acte authentique du 26 août 2014, une parcelle de terrain cadastrée section ZD n° 212, d'une superficie de 10 ares et 44 centiares, correspondant au lot n° 5 du lotissement dénommé " Le Hameau
4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 442-1-2 de ce code : « Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00509_20251204
4 décembre 2025
C..., un permis d’aménager un terrain cadastré section AE n° 321 et 322, situé 10 avenue de Condé sur le territoire de la commune, en vue de la création d’un lotissement de deux lots.
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
3ème chambre
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
La société civile de construction-vente IP a déposé, le 31 juillet 2019, une demande de permis d’aménager aux fins de réaliser un lotissement de trente-et-un lots à bâtir et un lot destiné à la voirie
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02918_20250311
11 mars 2025
Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
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