En tout état de cause, le tribunal administratif de Rouen, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a expressément répondu aux moyens soulevés devant lui.

Les anomalies constatées au niveau de la caisse enregistreuse, notamment l’absence de désignation des articles vendus, remettent en cause la comptabilisation des opérations enregistrées globalement.

) de condamner solidairement ces caisses au remboursement des frais d'expertise s'élevant à 3 445,97 euros ; 5°) de mettre à la charge des CPAM du Morbihan et du Lot-et-Garonne le versement de la somme

Le centre hospitalier Monteperrin a répondu à ce moyen d’ordre public par un mémoire enregistré le 19 novembre 2025 en soutenant que la mise en cause de la caisse d’assurance maladie dont dépend M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, le Préfet du Val-de-Marne demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 août 2023 du juge des référés du tribunal

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

et offerts fixé à 3 % apparaît inférieur à la moyenne admise dans ce type d’établissement, comprise entre 5 et 10 % ; le montant des recettes reconstituées hors taxe est entaché d’erreurs de calcul ;

La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause, a indiqué ne pas s'opposer à la demande d'expertise et a demandé à ce que ses droits ainsi que les dépens soient réservés

Par un mémoire complémentaire après cassation et renvoi enregistré le 17 juillet 2024, M. B, représenté par Me Bouchair, conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens.

I... au titre de son préjudice d’affection ; - 5 000 euros à Mme K...

En ayant omis de mettre en cause d'office la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône en vue de l'exercice par celle-ci de l'action susmentionnée alors que M.

Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, la Caisse primaire d’assurance maladie de Charente-Maritime indique souhaiter sa mise hors de cause dès lors que le litige en cause porte sur un accident du travail

Sur la régularité du jugement : 5.

qu'en appel. 5.

Si les faits en cause ne sont pas précisés dans ce courrier, Mme A en avait nécessairement connaissance, reconnaissant d'ailleurs avoir elle-même transmis à l'administration, par un courriel du 5 novembre

La fin de non-recevoir opposée la Caisse des dépôts et consignations doit en conséquence être accueillie. Sur la régularité du jugement attaqué : 5.

La fin de non-recevoir opposée la Caisse des dépôts et consignations doit en conséquence être accueillie. Sur la régularité du jugement attaqué : 5.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2025, le ministre de l’intérieure conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Si les premiers juges ont mis en cause à juste titre la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, ils ont omis de mettre en cause la CARMF.

Par suite, les conclusions tendant à la production de pièces supplémentaires doivent, en tout état de cause, être rejetées. Sur le bien-fondé du jugement : 4.