Il résulte de ce qui précède que les moyens ci-dessus tirés de l’irrégularité du jugement doivent être écartés.

des Anges du bateau qu’elle a acquis par voie de crédit-bail.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent

façades de la construction projetée seront dotées de baies ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que les décisions en cause méconnaissaient l'article 2.4.1.1. du règlement de la zone UM1

La zone Aeol a été réduite de 154 hectares, au regard de la surface initialement dédiée de 871 hectares, soit une baisse d'environ 17 % affectant seulement 0,44% du territoire, pour tenir compte de la

Il soutient que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 13 mai 2024 la clôture de l’instruction a été fixée au 21 juin 2024.

Si la SNC Tank Solutions Normandie soutient que les premiers juges n'ont pas visé, dans le jugement attaqué, les moyens qu'elle avait soulevés et que ceux-ci ne sont pas davantage " mentionnés " dans les

Aux termes de l'article R. 256-8 du même livre : " Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques

de moyen séjour et les deux lits restants de rééducation fonctionnelle.

Cet avis était notamment fondé sur le fait que les deux premiers établissements, situés tous les deux dans les environs d’Avranches, n’avaient pas réussi à trouver un accord pour exploiter en commun l’

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales qui ont pour objet respectivement de déterminer l'organe compétent de la commune

C D produit un bail d'une durée de deux ans, daté du 26 novembre 2013, conclu avec M. A B pour un bureau commercial situé 64 rue des Passereaux à Chaniers pour un loyer de 500 euros par mois.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

, et le remplacement de la porte du garage par une baie-vitrée, sans que ces travaux ait fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Ils soutiennent que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la topographie des lieux ait évolué ni que la baie vitrée principale ait été modifiée malgré le fait que le plan de la demande ayant donné lieu

règlement du plan local d'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme combiné avec l'article 8 des dispositions générales de ce règlement, du même article R. 111-2 combiné avec l'article A

Il expose que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - Mme A ne justifiait pas, par les documents alors produits, qu'elle disposait de la qualité d'attributaire de premier rang au jour de sa