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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L R, M. W R, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Villas Ginkgos - Les Alisiers et la société par actions simplifiée Ginkgos Immo ont demandé au tribunal

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En premier lieu, Mme C soutient que la décision est entachée d'un vice de procédure faute d'avoir été précédée d'une demande de certification de composition familiale auprès de l'OFPRA, dans le respect

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière du 61 boulevard Vaugirard a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 août 2020

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signataire des deux premiers documents datée du 8 septembre 2022, destinée à confirmer leur authenticité, comprend elle-même une erreur de syntaxe (" agissant en qualité d'état civil "), une faute d'orthographe

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Naomie a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits,

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Dès lors, le moyen doit être écarté. 4. M. A reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus.

Le moyen tiré d'un vice de procédure doit donc être écarté. Sur les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire : 24.