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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA04993_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02005_20251218
18 décembre 2025
C..., à des radiations ionisantes lors de son séjour en Polynésie entre 1967 et 1968 et 1975 et 1976, a condamné le CIVEN à lui payer une somme de 5 000 euros à titre de provision, a ordonné une expertise
DCA_23PA00569_20240426
26 avril 2024
DCA_23PA05096_20240607
7 juin 2024
DCA_23PA05097_20240607
DCA_21PA05702_20220401
1 avril 2022
DCA_22PA02486_20221230
30 décembre 2022
DCA_23PA00061_20240426
DCA_22PA03098_20221230
DCA_24NT01069_20251212
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : (…). / 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie
DCA_23PA01428_20240607
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01501_20251014
14 octobre 2025
C..., appelé du contingent en 1971, a été affecté du 27 décembre 1971 au 1er novembre 1972 en Polynésie française, sur le bâtiment-base « Maurienne » en qualité de maître d’hôtel.
9ème Chambre
DCA_21PA05071_20221212
12 décembre 2022
décembre 2014, de manière croissante à raison : / 1° De quatre mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011 ; / 2° De cinq mois par génération
DCA_24NT02189_20251212
DCA_23PA00445_20240426
entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / () ".
DCA_23PA01762_20240607
Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d’une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
DCA_23BX02923_20250626
26 juin 2025
Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre
6ème chambre
DCA_22NT02629_20240917
17 septembre 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03603_20221129
29 novembre 2022
A B ayant formé le recours préalable obligatoire prévu par l'article R. 1332-3 du code de la défense, la ministre de la transition écologique et solidaire a confirmé le 19 décembre 2019 l'interdiction
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03483_20260331
31 mars 2026
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ».
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