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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02373_20250808
8 août 2025
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00896_20250318
18 mars 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02144_20260210
10 février 2026
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°87-602 du 30
6ème Chambre
DCA_21PA03731_20230117
17 janvier 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
DCA_24MA01993_20241220
20 décembre 2024
Par une réclamation préalable du 16 juillet 2018 reçue le 18 juillet 2018, il a demandé au ministre des armées de lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
pour toute période postérieure au 1er juillet 1973.
2ème chambre
DCA_22PA04192_20230927
27 septembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02137_20251212
12 décembre 2025
1987.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01766_20241112
12 novembre 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative
DCA_22DA02550_20231221
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative
DCA_21NC02179_20250128
28 janvier 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - la loi n
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00016_20251127
27 novembre 2025
2019, soit dès le lendemain du diagnostic établi le 2 juillet 2019, sans que son administration ne lui reproche jamais de ne pas avoir joint le formulaire visé à l’article 47-2 du décret du 14 mars 1986
ORCA_24MA02954_20250205
5 février 2025
1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi du 30 octobre 1886 modifiée par l'article 31 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le décret
DCA_20MA04475_20221017
17 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00329_20230207
7 février 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_20NC02192_20220609
9 juin 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers
DCA_23TL01582_20250506
6 mai 2025
Vu : - le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ; - l'arrêté du 29 août 1989 fixant la rémunération des professeurs contractuels ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_22NT02214_20240329
29 mars 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
ORCA_24MA02848_20250812
12 août 2025
DCA_24LY02405_20251106
6 novembre 2025
1983 ; – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; – le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; – le décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 ; – le décret n° 2006-1761
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