Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02932_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A la suite d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'abattement fixe de 500 000 euros prévu au 1 du I de l'article 150
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02933_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A la suite d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'abattement fixe de 500 000 euros prévu au 1 du I de l'article 150
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02269_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par suite, c'est à juste titre que l'administration fiscale leur a refusé le bénéfice de l'abattement fixe. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00291_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
au taux mentionné au A lorsque les conditions prévues au B sont remplies. / A.- Le taux de l’abattement est égal à : (…) 3° 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01625_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par une décision du 8 février 2021, le service a refusé d'appliquer l'abattement de 65 % pour durée de détention prévu par les dispositions du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00320_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
M. et Mme B se sont prévalus, dans leur déclaration de revenus de l'année 2008, pour la taxation des plus-values de cession de deux entreprises, de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du code général
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00881_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Ce même article définit, à son 1 ter, l'abattement pour durée de détention de droit commun et, à son 1 quater, l'abattement pour durée de détention renforcé applicable à certaines situations.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02971_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
n'est pas représentatif des ventes réalisées ; - la quantité de café retenue par le service servant à la confection d'une tasse de café n'est pas justifiée ; - le service aurait dû appliquer un abattement
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02953_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
S’agissant de l’assiette de la TOCE : Quant aux modalités d’application de l’abattement de 50 % : Relativement à l’application de la loi fiscale : La société Orange soutient, à titre principal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01092_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La condition prévue au 3° doit être satisfaite pour chaque exercice au titre duquel cet abattement est pratiqué. () ". Aux termes de l'article 199 undecies B du même code : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04418_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
en textile ; - l'activité industrielle principale de la société Corep concerne la conception et la fabrication d'abat-jours en textile et cette activité relève du secteur textile ; - l'administration
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01920_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
: - le local de comparaison in fine se situant dans une autre commune, à savoir Ivry-sur-Seine, elle a droit, en application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, à un abattement
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
viser la note en délibéré qu’elle a envoyée le 31 janvier 2024 par fax puis par courrier le 5 février 2024 ; - le jugement est irrégulier dès lors qu’il est insuffisamment motivé s’agissant de l’abattement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel, de l'abattement prévu au 1 quater dudit article 150-0 D lorsque les conditions prévues au 3 du présent I sont remplies. / () 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00100_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
S'agissant du monument et du site de l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois : 12. L'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois, site gothique remarquable, est classé au titre des monuments historiques depuis 1840.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00313_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A la suite d'un contrôle sur pièces, la société Oxyopsie a été informée par une proposition de rectification du 10 novembre 2015, de la remise en cause de l'abattement de 50 % pratiqué sur ses bénéfices
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03243_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'administration a remis en cause l'exonération puis l'abattement d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées par Mme B lors des quatre cessions consenties au bénéfice de son époux au motif que la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02668_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B n'est pas fondé à se prévaloir, au titre de son activité de formation exercée sous l'enseigne IFOIP, de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En quatrième lieu, Mme B ne peut solliciter un abattement de 10 % au titre des offerts sur les bières, dès lors qu'elle a elle-même déclaré au vérificateur ne pas offrir de bière à sa clientèle.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01242_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison de plus-values de cessions de titres réalisées et placées en report d'imposition, après application de l'abattement
Source officiellePage 7 sur 71