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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01405_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03219_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03220_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En troisième lieu, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05055_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
1154 du code civil applicable en Polynésie française ; 3°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00133_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01082_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03221_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2022, par application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du même jour.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00296_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1() ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
En vertu de l'article 1153 du code civil, alors en vigueur, les intérêts au taux légal sont dus à compter de la date à laquelle le centre hospitalier a pour la première fois réclamé le paiement d'une indemnité
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00159_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 15-1 de ce décret dispose : " Lorsque le corps ou l'emploi d'accueil ouvre droit à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou à pension du code des pensions
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - la Constitution ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2019-1157 du 7 novembre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00925_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00752_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1188 du code civil et à défaut de commun accord, dans la mesure où la dérogation est commune à tous les cadres d'emplois de l'enseignement et qu'elle correspond aux contraintes que représentent pour les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
1154 du code civil ; 5°) à titre subsidiaire, de désigner un expert afin d'évaluer ses préjudices ; 6°) en toute hypothèse, de mettre à la charge du département du Var la somme de 4 000 euros à lui
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00174_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 811-5 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02370_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00121_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du même code.
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