Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01497_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01498_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L.1233-3 du code du travail cité au point précédent.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01499_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01500_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01502_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01503_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01505_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01507_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01509_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01512_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L.1233-3 du code du travail cité au point précédent.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02357_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
4.10 et articles 12.3).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00814_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00815_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00816_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00817_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00818_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00819_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00820_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00821_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officiellePage 7 sur 16