Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Selon le premier alinéa de l'article L. 2122-18 dudit code : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses

" et aux termes de l'article L. 11 du même code : "Les jugements sont exécutoires".

Vu : - le code polynésien des marchés publics ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

En sixième lieu, la société requérante ne peut se prévaloir des dispositions du code civil qui prévoit au sein de son article 1231-6, alinéa 3, que le créancier peut obtenir, en cas de mauvaise foi du

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les () intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L

1231-6 du code civil, portera intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2019, date d'enregistrement de son premier mémoire au greffe du tribunal.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 431-14 et R. 431-15, au e de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-10, R. 431-18, R. 431- 18-1, R. 431-21, R. 431-25, R

Aux termes de l'article L. 121-6 de ce code, dans sa version actuelle : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5, ont droit à pension, dès que l'invalidité constatée atteint le minimum de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme C...

à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

L’article R. 213-14 du code de l’urbanisme prévoit que les dispositions de l’article R. 213-15 du même code « sont applicables à toute vente par adjudication d’un bien soumis au droit de préemption lorsque

En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2021 (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 4).