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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00995_20250630
30 juin 2025
Il soutient que : - la décision contestée, qui constitue une sanction administrative, est insuffisamment motivée en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01209_20260402
2 avril 2026
Il en résulte un montant de 3 211 euros après application du taux perte de chance. 18.
4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03501_20240926
26 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des
DCA_25TL00642_20250528
au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
3ème chambre
DCA_22PA03388_20230517
17 mai 2023
de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
DCA_22PA03389_20230517
DCA_22PA03392_20230517
l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
DCA_22PA03394_20230517
DCA_22PA03403_20230517
DCA_22PA03406_20230517
DCA_22PA03404_20230517
DCA_22PA03405_20230517
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02794_20221010
10 octobre 2022
manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-11 2bis du même code ; - la décision attaquée méconnaît
5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
Dès lors, il doit être regardé comme une simple opération de construction et non comme une extension de l'urbanisation au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
DCA_21PA04802_20221118
18 novembre 2022
des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01181_20250716
16 juillet 2025
du jugement attaqué, et à ce que soit mis à la charge de tout succombant le paiement de la somme de 4 000 euros chacune au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02976_20240528
28 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
DCA_25TL00597_20250528
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