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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03388_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03392_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03394_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03403_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03406_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03404_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03405_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03164_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02794_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-11 2bis du même code ; - la décision attaquée méconnaît
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01209_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 36.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03397_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 532-57 de ce code, et qu'ainsi M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01223_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la Province Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00568_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
inopérant des articles R. 621-54 et R. 621-59 du code du patrimoine, d'autre part, que son mémoire enregistré le 21 mai 2019, qui soulevait pour la première fois cette dernière circonstance, n'a pas été
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01959_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie, issu de la même loi : « Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du présent code ou de stockage
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21745_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
des risques technologiques à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans son ensemble, y compris le IV de cet article, devenu l'article L. 600-11 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Dès lors, il doit être regardé comme une simple opération de construction et non comme une extension de l'urbanisation au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00995_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il soutient que : - la décision contestée, qui constitue une sanction administrative, est insuffisamment motivée en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03396_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 532-57 de ce code et qu'ainsi, M.
Source officiellePage 7 sur 19