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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DCA_23PA01743_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le moyen tiré de ce que le calcul retenu par le juge des référés ne répondrait pas à l'obligation de motivation prévu à l'article L. 9 du code de justice administrative n'est pas assorti des précisions
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00992_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le moyen tiré de ce que le calcul retenu par le juge des référés ne répondrait pas à l'obligation de motivation prévu à l'article L. 9 du code de justice administrative n'est pas assorti des précisions
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00994_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le moyen tiré de ce que le calcul retenu par le juge des référés ne répondrait pas à l'obligation de motivation prévu à l'article L.9 du code de justice administrative n'est pas assorti des précisions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 322-9 du code de l’environnement : « Le domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des espaces lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00635_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
12 février 2026
M. et Mme A... ont placé cette soulte sous le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00637_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02186_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01882_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 325 800 euros et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue I l'article L. 626
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01733_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01437_20230202
2 février 2023
2 février 2023
2° de l'article R. 431-8 du même code, de la méconnaissance du c) et du d) de l'article L. 431-10 de ce code, de la méconnaissance du f) de l'article R. 431-6 de ce code et de l'absence de mention de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En vertu des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faite par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00787_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, le projet est porté par un architecte et n’a reçu aucune opposition de la part des services municipaux ; - le projet respecte les dispositions des articles L. 321-3 et L. 321-4 du code de l’éducation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
15 février 2023
4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié depuis lors au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00985_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le moyen tiré de ce que le calcul retenu par le juge des référés ne répondrait pas à l'obligation de motivation prévu à l'article L.9 du code de justice administrative n'est pas assorti des précisions
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00988_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le moyen tiré de ce que le calcul retenu par le juge des référés ne répondrait pas à l'obligation de motivation prévu à l'article L.9 du code de justice administrative n'est pas assorti des précisions
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00989_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le moyen tiré de ce que le calcul retenu par le juge des référés ne répondrait pas à l'obligation de motivation prévu à l'article L. 9 du code de justice administrative n'est pas assorti des précisions
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00993_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le moyen tiré de ce que le calcul retenu par le juge des référés ne répondrait pas à l'obligation de motivation prévu à l'article L.9 du code de justice administrative n'est pas assorti des précisions
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