administratives disciplinaires, ainsi que les dispositions des articles R. 57-7-5 à R. 57-7-31 du code de procédure pénale ; en effet, c'est la même personne qui a cumulé les fonctions de poursuite et

-7-8 du code de procédure pénale.

par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du même code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission

Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article R. 332-33 du code

Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article R. 332-33 du code

Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article R. 332-33 du code

Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article R. 332-33 du code

Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article R. 332-33 du code

Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article R. 332-33 du code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Aux termes de l’article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Pour l’exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d’établissement peut déléguer sa signature à son

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale

Aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit,

R. 57-6-9 du code de procédure pénale.

Aux termes des dispositions de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 reprises depuis par l'article L. 121-10 du code général de la fonction publique : " Tout fonctionnaire () doit se conformer aux

B... la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la procédure de licenciement de son salarié protégé, M.

Article 2 : La commune d’Istres est condamnée à verser à la société BNP Paribas Lease Group une somme de 33 426,96 euros toutes taxes comprises.

R. 5221-33 du code du travail ; - le préfet ne pouvait lui opposer l'absence de visa de long séjour comme faisant obstacle à son admission au séjour et ne peut plus l'invoquer dans le cadre d'une demande