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Si la société Eiffage soutient que la requête de Bordeaux Métropole ne contient aucune critique du jugement attaqué, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, Il ressort

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Sur la recevabilité de la requête n° 20TL21883 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut de motivation de la requête : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00359_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02582_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; 9°) de rejeter les conclusions présentées à son encontre en appel sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

Par une ordonnance du 18 septembre 2023, il a été indiqué aux parties qu'aucun moyen nouveau ne pourra plus être invoqué à compter du 19 octobre 2023 en application de l'article R. 611-7-1 du code de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01366_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

H... et/ou de tout succombant les dépens et la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Article 10 : La Sevesc et le Smgsevesc verseront chacun la somme de 2 000 euros à la société Sade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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