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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04365_20240215
15 février 2024
15 février 2024
R. 425-21 du code de l'urbanisme qui prévoient la nécessité d'un avis conforme du préfet ; - cette décision méconnaît également l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il résultait du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02047_20240215
15 février 2024
15 février 2024
R. 425-21 du code de l'urbanisme qui prévoient la nécessité d'un avis conforme du préfet ; - cette décision méconnaît également l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il résultait du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01698_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l''urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
3 février 2023
d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02057_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article R. 421-2 du même code dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00814_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02571_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00709_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'autre part aux termes de l'article D. 421-20 de ce code : " Les dispositions des articles R. 421-3, D. 421-4 à D. 421-16 sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément des assistants maternels
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22262_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22598_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03273_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
à un mineur qui lui est confié. () " et l'article R. 421-26 prévoit que : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01093_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
; - elles sont entachées d’une erreur de droit en méconnaissance des articles L.421-1, L.435-1 et L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02218_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B ne peut pas utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 424-6 et R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatives aux décisions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02099_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au regard de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02973_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
- elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01695_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02173_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03303_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02595_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officiellePage 7 sur 76