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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03886_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'État n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la société civile immobilière Grand Mail sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle fait valoir que : - la demande présentée par la société SNEF à son encontre est prescrite en application de de l'article 2224 du code civil ; - elle n'a commis aucune faute lors de la phase 2
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03377_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 11 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00865_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa rédaction applicable à la date du litige, qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, pour les activités mentionnées au 1° de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04929_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article 242-0 A de l'annexe II à ce code, prises pour l'application de l'article 271 : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00979_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
1381 du code général des impôts, de sorte qu'elles ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 de ce code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02261_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00421_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et le moyen tiré de la méconnaissance des articles 237 et 238 du code de procédure civile n'a pas été examiné ; - l'arrêté du 19
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00864_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00866_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
prescrit au sens des dispositions de l'article 2224 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00351_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02789_20250214
14 février 2025
14 février 2025
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
impôts ;4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ;5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01176_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00917_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle fait valoir que : - l’ordonnance attaquée est régulière : si les dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme sur lesquelles cette ordonnance est fondée sont inapplicables dès lors
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03100_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 26