B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la Cour : I.

700 du code de procédure civile.

considérée, en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; - en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, n'étaient pas joints au dossier d'enquête publique

en application de l'article 1er.

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, auquel renvoie l'article LO 771-1 du code de justice administrative : "

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D G, assisté de sa curatrice, Mme B C, Mme I G, M. A G, M. E G et M.

en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

II de l'article 271 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts, celle de 40 % prévue au même article. 10.

Par suite, la requête de la SCI 3A respecte les exigences précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Sur la responsabilité : 4.