Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article R. 512-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : () / 5° Les capacités

le respect des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.

de l'émergence sonore prévues par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, devenu l'article R. 1336-7 de ce code, qui en vertu de l'article R. 1336-4 du même code, ne s'applique pas aux bruits

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et aux articles L. 5 et L. 9 du code de justice administrative ; -

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.